cette société situé à Chenove (Côte d'or) ; que les résultats de ce contrôle ayant été transmis à l'URSSAF de la Côte d'or, cet organisme a notifié à la société Soprema, le 29 avril 1996, une mise en demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brown Verrol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical constituée par la soumission des heures de délégation

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en interdisant à X..., par une motivation abstraite et générale, de se prévaloir de la délégation de

certains de ses pouvoirs ; que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une telle délégation de pouvoirs au profit de M.

. ; "aux motifs que si l'article 185 n'a pas étendu la possibilité d'un appel, de la part du ministère public, aux décisions du juge délégué, et si l'article 186 réserve l'appel à la personne mise en

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989), que les époux Y... ayant fait délivrer le

de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008 et que l'action engagée par l'assignation du 26 juillet 2013 était par conséquent prescrite ; que par ces motifs, substitués, après avertissement délivré

de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui introduit l'action en résolution doit prouver que les conditions en sont réunies ; qu'en s'étant seulement référé à l'existence d'une mise en demeure

-bâtiment B 11- 6ème étage à la Courneuve ; que conformément à l'autorisation accordée par le juge délégué le 2 juin 1994, la perquisition a été opérée à cet endroit ; que ces précisions permettent

Par un acte du 28 janvier 2015, faisant suite à la résolution du plan et à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie-vente

le moyen, d'une part, que le législateur n'a pas déterminé la forme de l'invitation aux organisations syndicales intéressées en vue de négocier le protocole d'accord préélectoral; que l'affichage demeure

sous-louer, de donner le fonds exploité dans les lieux en location-gérance, de se substituer toute personne ou de prêter les lieux même temporairement à des tiers ; que, le 28 avril 1992, la bailleresse a délivré

Y..., délégué syndical, ayant alors demandé sa réintégration, un protocole d'accord est intervenu le 29 février 1984 signé par la société d'une part et trois délégués syndicaux, dont M.

correcte de la convention exige qu'un dialogue s'instaure entre le fournisseur et l'utilisateur, l'utilisateur, qui a négligé de se prêter à ce dialogue, ne peut reprocher à son fournisseur de lui avoir délivré

du Code du travail applicable et la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'apport par SFA au franchisé de la clientèle existante sur le secteur dont elle lui délègue

267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever que l'administration fiscale avait émis quatre avis de mise en recouvrement entre octobre 1983 et février 1984, délivré

anomalie dont était affectée la machine au niveau de l'entrée de la fibre, et qui s'abstient de prendre en considération les conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle s'était fiée au certificat délivré

perdre au sous-traitant ; qu'en conséquence, l'obligation indemnitaire du maître est limitée à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure

avaient été informés que le CIFD venait aux droits du Crédit immobilier de France Ouest par la délivrance d'une acte de saisie vente du 1er août 2016 émanant du CIFD et par les courriers de mise en demeure