porté sur son document d'arpentage une surface réservée insusceptible d'expropriation d'une superficie inférieure à la superficie réelle, avait attesté que sa mission était de définir la parcelle qui ferait

d'animaux qui ont été décomptés unilatéralement par la société SOCAVIAC, pour estimer que sa créance est confirmée par le recoupement comptable auquel elle s'est livrée, que ce document unilatéral ferait

Emile Ferrat, magistrat maintenu en activité par décret du 2 mars 1998 en qualité de conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence à compter du 25 avril 1988 et désigné pour assurer les fonctions temporaires

Philippe, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société BLEZAT FERRAT, société anonyme, dont le siège social est à Lyon 5e (Rhône),

1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de Mme X..., demeurant Ohianean, route d'Ascain, 64500 Saint-Jean de Luz, représentée par son syndic mandataire, la société Feau

. & associés au 31 décembre 2011 fera l'objet d'avances sur la base des calculs trimestriels convenus entre les parties » ; qu'en faisant application de cette clause, qui est prévue pour le cas où les

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Camel Z... à 2 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs pour délit de fuite ; "aux motifs que la Cour fera

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la rupture.

que l'arrêt a méconnu la loi du contrat de vente du 3 décembre 1976, qui, comme il le constate, énonce, par référence au cahier des charges du lotissement, que "l'accès aux lots n° 1 à 7 inclus" se fera

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° U 95-15.002 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mars 1995, ce qui fera

l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale de vente puisque seul le vendeur s'est engagé définitivement, et que l'acquéreur bénéficiant d'un délai d'option, son abstention, qui fera

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et en conséquence de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une

Y... lui avait alors dit qu'il voulait avoir avec elle une dernière relation sexuelle mais que, devant sa mère, il avait promis qu'il ne lui "ferait rien" de sorte que cette dernière était partie mais

pas pour quel motif cette même condition, qui est objective, ne peut donner lieu à interprétation et n'appartient pas aux éléments de discrimination visés par l'article L. 1132-1 du code du travail, ferait

par l'avocat de la société à l'officier du ministère public, celle-ci, arguant avoir communiqué l'identité du conducteur, a demandé son renvoi devant le tribunal de police dans le cas où l'affaire ne ferait

l'officier ministériel, les juges du second degré, après avoir relevé que l'huissier s'était entendu dire, à l'issue de la scène de violences initiale, " qu'il ne prendrait pas sa retraite " et qu'on " lui ferait

liquidateur, la société MBR a exercé une revendication sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui ne lui avaient pas été payés et, le 10 juin 2014, le liquidateur l'a informée de ce qu'il ne ferait

Z... prétend qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession, le commissaire à l'exécution du plan exerce les droits et actions du débiteur, comme le ferait le liquidateur, et

non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien dans les termes de la prévention, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné la confiscation d'une automobile de marque Ferrari

l'exclusivité de la distribution de ses produits et d'avoir ainsi manqué à l'exécution du protocole précité, en les commercialisant en outre directement en France, la société Arma cuir, la société Taddei-Ferrari