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partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 98 F-B+R Pourvoi n° Z 22-19.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à l'âge de 4 ans, adoption qui a donné lieu à un jugement d'exequatur du juge français, qui n'est pas contesté, qu'elle est intégrée dans une famille française depuis sa plus tendre enfance, qu'elle exprime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont

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, Mme Emmanuelle X..., épouse Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à

Y... et X..., 39,89 francs, largement supérieur au SMIC, alors applicable (31,94 francs), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 141-3 du Code du travail ; Mais

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: « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant

de crédit conclues dans un état membre autre que la France sont partiellement ou totalement exécutées en France et quen tous cas il ne peut en être ainsi si cette exécution a lieu par l'intermédiaire

, les stocks pour 3 596 000 francs et l'immobilier pour 7 023 500 francs, sommes auxquelles il fallait ajouter une levée de nantissement sur le matériel pour 283 852 francs ; il fournissait les pièces

Y... sous la contrainte et la menace ; mais le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont a rendu, le 27 février 2001, une ordonnance de non-lieu au bénéfice de Françoise Y... contre

Z... ; qu'il ressort du rapport d'expertise incriminé que Mr Z... s'est rendu deux fois sur les lieux; qu'il a réalisé un plan d'état des lieux, a examiné les pièces qui lui ont été transmises par chacune

La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident n° K 21-24.496, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant