Pietton, conseiller rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Michel C..., 6°/ à Mme Lise D..., épouse C..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

QU'une notification du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie doit être faite à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, soit : ( ) QUE, dans

tout état de cause, cette rémunération doit être maintenue pour la juste rétribution de son travail, contribuant à l'activité de la SCEA [Adresse 5], même en l'absence de contrat de travail dûment

la diffusion d'informations relatives à la création d'une nouvelle structure, (de) la résiliation de contrats d'abonnements de clients de la Selarl Labonne & Acdp », et enfin qu'il résultait de « la liste

globale des circonstances dans lesquelles le contrat de consommation en cause au principal a été conclu afin de décider si, en fonction de l'existence ou de l'absence d'indices figurant ou non sur la liste

de l'article 1382 du code civil, alors, selon le moyen, que le créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste

fondant, pour rejeter la demande d'annulation de la procédure formée par Salah X... en raison des violences, constatées par l'expert désigné à cette fin par le président du tribunal, qu'il avaient subies durant

les mêmes pouvoirs que les inspecteurs et les contrôleurs du travail et qui sont soumis, en conséquence, à un régime analogue à celui prévu en particulier par l'article R. 441-14 du code du travail (lire

et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les personnes ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une organisation internationale ; qu'à supposer qu'il faille lire

travail effectif" de courtage, d'où son caractère variable, de sorte que cette prime, due "pour autant que le bénéficiaire soit présent et en activité" ne devait pas être versée en période d'absence, durant

22 = 14 529,79 euros 2 *] de juin 2002 à fin janvier 2003 : 1320,89 x 8 = 10.567,12 euros ; total 108 416,47 euros, moins les créances des organismes sociaux (75 743,56) : * CPAM de Lille

cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 15 juin 1993 durant

attribuées à un salarié en application d'un plan d'actionnariat de son employeur constitue un élément de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles sont liées

attribuées à un salarié en application d'un plan d'actionnariat de son employeur constitue un élément de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles sont liées

[W] dès le dernier trimestre de l'année 2010 "et durant toute l'année 2011", ce démarchage s'étant "poursuivi passé le licenciement de M.

[D] dans le cadre de sa mission a bien analysé ce grief ; qu'il a invité les parties à produire la liste exhaustive de leurs griefs dans sa convocation du 9 novembre 2015 ; que la société Tecnosem et la

décembre 2003 au 18 octobre 2004, de sorte que les précisions données entre parenthèses relatives aux indemnités de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés ne constituaient pas une liste

constat dressés les 21 et 22 mai 2007, par Me Y..., Huissier de Justice à PARIS, puis le 23 mai 2007, par Me Z..., Huissier de Justice à CRETEIL, ainsi que leurs annexes ; Que, pour autant, il est dûment

clientèle, détentrice de factures différentes du double resté dans l'entreprise Mondial Moquette, corroborent les manipulations informatiques pratiquées et validées, sciemment, par Thierry de X..., durant