(Seine-Saint-Denis), 2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12e), 3 ) la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant à Paris (2e), ..., en

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CIWLT, de

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Z..., demeurant 24, 4e Avenue, 93290 Tremblay-en-France, 2°/ de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, antenne d'Aulnay-sous-Bois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

(Seine-Saint-Denis), 47 / de M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° K 24-10.961

de tout lien avec les mandats détenus par l'intéressée ; "Décide : ""article 1 : l'autorisation de licencier Martine X..., déléguée syndicale et déléguée du personnel, est refusée ; "qu'à partir de

X..., domicilié [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Martine

compte le refus déjà opposé à ces directives auparavant ; que s'agissant du reproche portant sur le dénigrement et les critiques de la direction, il est corroboré notamment par les attestations de Martine

Santos, mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 8 septembre 1996 du chef de complicité de vol avec usage ou menace d'une arme, en récidive, pour le rôle qui lui est imputé dans l'attaque à main

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., Albert Y..., Anny Y..., Christian Y..., Denis

Eliane demeurant Le Grand Ballet Huismes à Avoine (Indre et Loire), 10°/- Madame GUERIN K... demeurant La Croix Jean Denis Huismes à Avoine (Indre et Loire), 11°/- Madame C...

Joseph C..., domicilié ... du Pont Marti, à Avignon (Vaucluse), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société méridionale d'imprimerie et d'édition, 3°) de M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

demeurant tous deux Etablissement A..., Bourlens à Tournon d'Agenais (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Martine

(Alpes-Maritimes), 7°/ M. Jean, Martin A..., demeurant à Poggiolo (Corse du Sud), 8°/ Mme Félicité H..., épouse Morneaux, demeurant à Poggiolo (Corse du Sud), 9°/ M.