la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Saïd X... a été déclaré coupable de viol sur la personne

relaxe ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 411, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le défenseur ne peut être entendu en l'absence du prévenu cité pour une infraction passible d'une peine

l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de négligence par un dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers et, en répression, l'a condamné à la peine

l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu tendant à l'audition et à la confrontation des parties civiles ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater que les cinq parties civiles sont des personnes

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

personnelles dans son pays d'origine, où elle a dit se rendre plusieurs fois par an et où elle pourrait trouver refuge pour échapper à la présente condamnation. 12.

de Pierre-Jean Z... et l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement ferme ; "alors que le droit à un procès équitable implique que la juridiction de jugement veille à l'organisation et au respect

F... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M.

de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne

de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne

S... coupable d'avoir tenu à la disposition de plusieurs personnes des locaux non utilisés par le public en sachant qu'elles s'y livreraient à la prostitution, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement

d'une sanction fiscale et d'une sanction pénale n'est conforme au principe de proportionnalité des peines, qu'à la condition que le juge répressif tienne compte, pour apprécier la peine qu'il inflige

Selon le premier de ces textes, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur

en relation habituelle avec une autre personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants dont elle a déclaré Bouziane X... et Djamila Y..., coupables ; D'où il suit que le moyen,

(les associations), sous peine d'astreinte de 300 000 francs par infraction "de s'approcher des navires appartenant à ou armés par British nuclear fuels PLC et Pacific nuclear transport Limited et devant

Le second est notamment applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante,

Fayssal Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 décembre 2016, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en

, d'une mesure de confiscation de la propriété du prévenu qu'elle déclare coupable de faits de blanchiment par le seul constat de ce que cette peine est adaptée à la nature des faits délictueux commis

, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code de procédure pénale ; que pour prononcer une peine de trois mois d'emprisonnement entièrement

[X] à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme et 5000 euros d'amende, alors : « 1°/ que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction