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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101057

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

victime, les arrérages futurs d'une pension théorique dont le capital représentatif est de 19 969,19 euros et ce aussi longtemps que la pension sera versée à la victime, à moins que le débiteur ne préfère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301316

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

avoir été dans l'incapacité de connaître l'état de son compte courant d'associé alors qu'elle avait voté contre le texte d'une résolution invitant les associés à prendre connaissance des justificatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00936

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

X... et 23 salariés de la société Peugeot Citroën automobiles (site Sochaux) dite PCA, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une majoration de salaire et congés payés afférents en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310109

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

aux prix et conditions qu'il détermine» ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'en dépit de la volonté de Me [W], ès-qualités de mandataire liquidateur, de céder les biens immobiliers depuis sa requête aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00691

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Pour seul exemple, comment pourrais-je faire les évaluations des 25 directeurs de Centres commerciaux avant le 15 novembre 2010, y compris de ceux dont je ne connais pas le travail et d'accueillir et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00383

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le salaire constitue en effet une obligation essentielle de l'employeur et le non paiement du salaire dû autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail et à prendre acte de la rupture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100010

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

annexé : Attendu que Mme [C] fait grief à l'arrêt de maintenir la délégation et le partage de l'autorité parentale ; Attendu que l'arrêt relève que la volonté de la mère de mettre fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10120

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La mesure de licenciement prend effet dès l'envoi de la présente.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110206

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[P] (arrêt, pages 3 à 5) ; 1°/ ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Ainsi pourra constituer une période de référence, une durée de 15 semaines de maintien du prix annoncé et des stocks disponibles.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

entrés en compte avaient été suffisants pour remplir la BPCA des droits garantis tant par le privilège de prêteur de deniers que l'hypothèque conventionnelle s'ils n'avaient été utilisés à d'autres fins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Pour finir, je ne peux admette les mots que vous employez dans votre courrier, on ne peut considérer un refus comme une faute.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

B..., chacune de ces sociétés souscrivant à cette fin un prêt bancaire ; que, reprochant à la société L'Auxiliaire pharmaceutique de ne pas l'avoir informé des conséquences juridiques, patrimoniales et

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CC

cr

61372624cd58014677423467

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

tout le corps, il avait sorti son sexe, avait tenté de le lui mettre dans la bouche, puis I'avait pénétrée si violemment qu'elle avait hurlé ; éjaculant aussitôt, il s'était retiré et, une fois l'acte fini

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01943

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Chaque journée de travail ne pourra comporter qu'une seule coupure.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[J] est restée indécise, et a fini par demander à garder l'enfant. Sa famille et les époux [B] ont été choqués.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01872

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[W] de sa demande d'indemnités au titre de l'utilisation du domicile à des fins professionnelles ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [W] qui demande de lui allouer une indemnité de 3 150 € nets en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01521

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

le début de l'année 2007 ; que le 14 novembre 2008, Madame X... était informée que, dans le cadre des transferts, elle allait être contactée par le centre hospitalier ; qu'à son retour des congés de fin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201518

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Vu les articles L. 452-3 et D. 242-6-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a décidé de prendre

Source officielle

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