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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101057
24 septembre 2014
victime, les arrérages futurs d'une pension théorique dont le capital représentatif est de 19 969,19 euros et ce aussi longtemps que la pension sera versée à la victime, à moins que le débiteur ne préfère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301316
26 novembre 2015
avoir été dans l'incapacité de connaître l'état de son compte courant d'associé alors qu'elle avait voté contre le texte d'une résolution invitant les associés à prendre connaissance des justificatifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00936
23 mai 2013
X... et 23 salariés de la société Peugeot Citroën automobiles (site Sochaux) dite PCA, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une majoration de salaire et congés payés afférents en
ECLI:FR:CCASS:2022:C310109
2 mars 2022
aux prix et conditions qu'il détermine» ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'en dépit de la volonté de Me [W], ès-qualités de mandataire liquidateur, de céder les biens immobiliers depuis sa requête aux fins
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00691
31 mars 2016
Pour seul exemple, comment pourrais-je faire les évaluations des 25 directeurs de Centres commerciaux avant le 15 novembre 2010, y compris de ceux dont je ne connais pas le travail et d'accueillir et de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00383
24 mars 2021
Le salaire constitue en effet une obligation essentielle de l'employeur et le non paiement du salaire dû autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail et à prendre acte de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2017:C100010
4 janvier 2017
annexé : Attendu que Mme [C] fait grief à l'arrêt de maintenir la délégation et le partage de l'autorité parentale ; Attendu que l'arrêt relève que la volonté de la mère de mettre fin
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10120
26 janvier 2017
La mesure de licenciement prend effet dès l'envoi de la présente.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110206
11 mai 2016
[P] (arrêt, pages 3 à 5) ; 1°/ ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582
27 mars 2013
les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831
16 décembre 2020
Ainsi pourra constituer une période de référence, une durée de 15 semaines de maintien du prix annoncé et des stocks disponibles.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318
5 avril 2016
entrés en compte avaient été suffisants pour remplir la BPCA des droits garantis tant par le privilège de prêteur de deniers que l'hypothèque conventionnelle s'ils n'avaient été utilisés à d'autres fins
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
Pour finir, je ne peux admette les mots que vous employez dans votre courrier, on ne peut considérer un refus comme une faute.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945
21 juin 2017
B..., chacune de ces sociétés souscrivant à cette fin un prêt bancaire ; que, reprochant à la société L'Auxiliaire pharmaceutique de ne pas l'avoir informé des conséquences juridiques, patrimoniales et
cr
61372624cd58014677423467
31 octobre 2001
tout le corps, il avait sorti son sexe, avait tenté de le lui mettre dans la bouche, puis I'avait pénétrée si violemment qu'elle avait hurlé ; éjaculant aussitôt, il s'était retiré et, une fois l'acte fini
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01943
25 novembre 2015
Chaque journée de travail ne pourra comporter qu'une seule coupure.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
21 septembre 2022
[J] est restée indécise, et a fini par demander à garder l'enfant. Sa famille et les époux [B] ont été choqués.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01872
19 octobre 2016
[W] de sa demande d'indemnités au titre de l'utilisation du domicile à des fins professionnelles ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [W] qui demande de lui allouer une indemnité de 3 150 € nets en
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01521
25 septembre 2013
le début de l'année 2007 ; que le 14 novembre 2008, Madame X... était informée que, dans le cadre des transferts, elle allait être contactée par le centre hospitalier ; qu'à son retour des congés de fin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201518
8 octobre 2009
Vu les articles L. 452-3 et D. 242-6-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a décidé de prendre
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