Y... et au fait que ce dernier, qualifié de "victime non fautive", n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident dont il était définitivement jugé qu'il était dû à la faute exclusive du conducteur

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, représentant la société Gimo, sans que les propriétaires aient été appelés à l'acte de cession, au mépris des stipulations du bail ; que les époux Y... ayant

pourvoi formé par : 1°/ la société du Marché, société civile immobilière, 2°/ la société HMRA, société civile immobilière, 3°/ la société MJA , société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en qualité

comparaître personnellement ou se faire représenter par : ( ) 3o Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié

de l'article 6 1 de la Convention européenne tenant à ce que le juge d'instruction n'aurait pas fait preuve d'impartialité ; "attendu qu'il invoque à ce titre le fait que le juge d'instruction a qualifié

constitue pas une faute grave le fait pour les huits salariés d'avoir participé à la constitution d'une société concurrente de la société Thomson CSF à l'initiative d'un ancien salarié de celle-ci en qualité

Cour des plans de construction d'un pavillon à Montgaroult et un document signé par les parties portant sur les modalités de règlement d'un prix de 255 000 francs ; que ces pièces ne peuvent être qualifiées

mandat d'arrêt a été délivré ; le 25 février 2004 Hyacinthe Y... a retenu Emile X... jusqu'à l'arrivée des services de police, soupçonnant ce dernier depuis deux semaines d'être un escroc, usant de la qualité

.. avait fait valoir que les défendeurs avaient été cités d'une part à titre personnel sur le fondement des actes de cautionnement parfaitement distincts émanant de chacun d'eux, et d'autre part en qualité

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., au service de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales depuis le 3 mai 1965 en qualité

Michel A..., ès qualités d'administrateur de la société Transports Verdier en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ M.

La société Ecole, soutenant que Mme [H] avait, en sa qualité de cogérante, commis des fautes de gestion, l'a assignée en réparation de divers préjudices.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Philippe X..., aux fins d'annulation de la réquisition à personne qualifiée

et de l'étendue de ses pouvoirs par la production de l'attestation visée par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; que si, en vertu de cette disposition, les nom et qualité du titulaire

[T], la banque a agi en qualité de commissionnaire et qu'il lui appartenait en conséquence d'informer son client de l'impossibilité de se voir reconnaître la qualité d'actionnaire au sein de Groupement

[F] [X] à payer à la société Miquel, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Entreprise [X], la somme de 57 900 euros, outre à la somme, solidairement avec MM.

du fonds de commerce, assignait Hugues X... en expulsion le 26 juin 1992 ; que le tribunal de grande instance ordonnait l'expulsion d'Hugues X... après avoir constaté qu'Olga Z... n'avait aucune qualité

Z..., ès qualités, et des époux A..., de Me Vincent, avocat de la société Illig France, les conclusions de M.

Z..., Régis X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Son Y... Holding et Som Y...

par les premiers juges à indemniser ses assurés, les époux X..., et que c'est en exécution de cette décision, soit postérieurement à son prononcé, qu'elle a effectué le paiement lui ayant donné la qualité