de Pierre Z... en qualité de mandataire ad hoc de ladite société et du CGEA – AGS" aux fins d'obtenir le paiement de diverses créances résultant de son contrat de travail ; qu'en déclarant que cette saisine

rejeté les demandes d'annulation de la mise en examen supplétive de Mme C... d'une part et des demandes d'entraide judiciaire suisse et de leurs pièces d'exécution d'autre part, tirées d'un excès de saisine

N... coupable des faits d'abus de confiance reprochés, alors : « 1°/ que la citation qui fixe les limites de la saisine de la juridiction doit préciser clairement les faits qui sont reprochés au prévenu

n'en soit portée sur aucun document ; "qu'enfin, s'il est vrai qu'André D... ne dénie pas avoir su qu'en son temps Bernard A... avait acquis régulièrement la propriété du dessin, les limites de la saisine

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance prononçant leur expulsion alors, selon le moyen : 1 ) que la suspension des poursuites attachée de plein droit à la saisine

quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, avec les adhérents du CGAPAC qu'ils avaient en charge et, ajoutant à cette ordonnance, d'avoir dit que cette mesure serait caduque à défaut de saisine

Y... dont la candidature était présentée par ledit syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance doit statuer dans le délai de dix jours de sa saisine ; que le tribunal d'instance

. ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer sur des faits non compris dans sa saisine sans avoir préalablement recueilli le consentement du prévenu à être jugé

le tribunal n'avait pas joint à la convocation adressée à la SCI conformément à l'article 8 du décret du 27 décembre 1985, une note par laquelle il aurait exposé les faits de nature à motiver cette saisine

mesure avant-dire droit ne statuant pas sur le fond, que les demandes au fond n'avaient donc pas été examinées par le conseil de prud'hommes, et que l'effet interruptif de prescription attaché à la saisine

Pour écarter le moyen présenté par le demandeur, tiré de ce que le juge d'instruction a rendu son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention

le tribunal correctionnel de Marseille du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée, alors « que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, sans que sa saisine

s'assurer que le procureur de la République de droit commun a motivé sa décision au regard de ce critère de « grande complexité » de l'affaire ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la saisine

que, dès lors, en se saisissant de faits remontant à l'année 1988, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "alors que, cette méconnaissance de sa saisine

société Bouygues fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification de la première ordonnance alors : « 1°/ que les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, la régularité de leur saisine

B... a fait un acte hors saisine en interrogeant le syndic de la société dont il a été le gérant, où dans cette lettre M.

déclarés ; que cependant l'arrêt a retenu l'existence d'une infraction par dissimulation d'emploi commise par la société HI FI Vision elle-même, qu'ainsi la cour a statué au-delà des limites de sa saisine

de la chambre d'accusation empêchait une nouvelle saisine de la même chambre d'accusation relative à la procédure antérieure à la première saisine, l'arrêt attaqué a violé les articles 173 et 174 du Code

Dans le mois qui suit cette saisine, cette instance procède au réexamen du classement et apporte une solution, conforme aux textes conventionnels, applicable au litige.

ces chefs étant déclaré infondé -, la juridiction du second degré devant qui les parties avaient repris l'intégralité de leurs demandes et moyens de première instance, ne pouvait d'office limiter sa saisine