du travail compétente pour en déduire qu'il était régulier, sans constater par elle-même que celui-ci avait été valablement signé par l'UNOSTRA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

du travail compétente pour en déduire qu'il était régulier, sans constater par elle-même que celui-ci avait été valablement signé par l'UNOSTRA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2008), que Mme Marie-Véronique X..., épouse Y... a déposé une déclaration de succession

l'accessoire seront rejetées ; que, sur les demandes de dommages-intérêts formés par le salarié et par le syndicat, l'employeur ayant respecté les dispositions conventionnelles, le salarié et le syndicat verront

Comme nous vous l'avons indiqué lors de cet entretien, votre contrat est rompu pour les motifs économiques suivants : Nous venons de racheter le fonds de commerce de bar-tabac précédemment exploité par

. : " Je vous informe que je viens d'obtenir le permis de construire sur la parcelle ... " en la commune de SAINT-VERAN … Dans cet esprit de bon voisinage, la construction que je vais réaliser permet de

conservatoires sur leurs comptes bancaires ou des saisies-attributions, dès qu'il aurait disposé d'un titre exécutoire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard

rendus le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Audrey Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                   , 2°/ à Mme Véronique

Un-montant de + de 150 euros trouvée coincer dans les tiroirs caisses, cet argent lui a été remis mais pas mis en coffre » ; que Mme Véronique A..., assistante de service, quant à elle, dit avoir constaté

étanchéité, ravalement dans une opération de construction d'un pôle médical sur la commune de Bailly-Romainvilliers (77) ; qu'un différend étant né entre elles concernant des malfaçons entraînant des retards

l'avenir, sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise, rendant nécessaire la réorganisation entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Daniel F..., domicilié [...]                                                              , 10°/ à Mme Véronique G..., domiciliée [...]                              , 11°/ à M.

Georget X..., domicilié [...], 5°/ à Mme Véronique B..., domiciliée [...], 6°/ à M.

Martine Zervudacki-Farnier, prise en sa qualité d'administratrice judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession d'actif de la société TTAD, demeurant ..., 2 / de Mme Véronique

ensuite et n'ait contestée sa démission que près d'un an plus tard ne permettaient pas de lever toute équivoque sur son intention de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

droit de propriété sur une partie de la maison cadastrée section [...] sur la commune de [...] et déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir condamner Mme Q..., sous astreinte, à supprimer le verrou

la mission de l'expert ; qu'elle a relevé appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur la prescription des faits au regard

comptabilité ; qu'il résulte en effet de la déclaration du responsable de la CEPME qu'une réunion s'est tenue en janvier 1983 dans le but d'obtenir des financements ; qu'en ce qui concerne les banques Verne

afin de procéder à un examen plus approfondi dans leurs bureaux ; que ces documents ont ainsi été appréhendés, notamment afin de procéder à un contrôle de la régularité formelle de ces factures au regard

X... réclame au titre de la prime variable une somme totale de 14 246, 61 € entre 2006 et 2015 ; que sur une période de neuf années la somme en litige est ainsi minime au regard de la rémunération totale