PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société TRANSPORTS PAUL PACQUET à payer à Monsieur X... diverses sommes

sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 624-3 du code commerce, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

du fond de vérifier, au besoin d'office, que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché ; qu'en retenant, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que les résultats

[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

autos en qualité de facturière, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour faute grave tirée d'une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et de critiques

, de l'absence de définition de la prestation «chauffage » à la charge du constructeur, de l'absence de ventilation mécanique et de la pose de vitrages qui n'étaient pas retardateurs d'effraction ; que

Sur le second moyen : Attendu que le procureur général fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en imposant pour l'application du texte susvisé deux conditions supplémentaires absentes

litiges en infirmant un chef du jugement qui n'est critiqué par aucune des parties ; qu'au cas présent, les sociétés cessionnaire et cédante, appelantes, sollicitaient la confirmation du jugement de première

Les juges du premier degré ont relaxé l'ensemble des prévenus et condamné M. [T] à leur verser 500 euros à titre de dommages-intérêts. 5. M.

motivée par la sauvegarde de sa compétitivité ; que même en l'absence de difficultés économiques immédiates, les entreprises peuvent se restructurer dan le but d'éviter des difficultés prévisibles et

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 novembre 2002 en qualité de conductrice "roulante" au sein de la société Autocars Darche Gros qui appliquait un accord d'entreprise

, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et de l'audition de Kléber X... qu'il a délibérément entrepris

Attendu, en conséquence, que le jugement entrepris sera réformé sur le montant des dommages-intérêts alloués, mais seulement à l'égard des consorts A..., la décision entreprise étant définitive à l'égard

X..., cadre hiérarchiquement haut placé ayant plus de douze ans d'ancienneté, ne pouvait exciper de son « style habituel » et de l'absence de reproche antérieur pour justifier ses critiques à l'égard du

Mais attendu que la critique de l'absence de validation en assemblée générale du contrat passé avec l'entreprise de nettoyage est vaine dès lors que le règlement de copropriété prévoit expressément au

le compte de la société Les Entrepôts vauclusiens n'était pas sérieusement contestable et qu'il constate que la société Entrepôts vauclusiens s'était abstenue de la moindre contestation utile devant l'expert

Ducler, en citant, non un extrait de cet arrêt, attribué à tort à la Cour de cassation par le jugement entrepris, mais un extrait du rapport déposé à l'occasion de cette question ; Et attendu,

avec celle d'autres salariés ; qu'en prenant en compte la circonstance que l'absentéisme des conducteurs aurait généré 7 732 kilomètres non parcourus en juin 2013 pour juger que l'absence de Mme Y...

D'UNE EXCEPTION TIREE D'UNE DEMANDE DONT, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A X...