, d'une part, qu'il est titulaire d'une ou plusieurs licences et, d'autre part et surtout, que cette ou l'une de ces licences était inutilisée pendant le temps du transport litigieux ; que ces preuves

l'action publique ; qu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des

Soutenant, d'une part, que la décision du collège de l'AMF du 13 novembre 2024 n'était pas suffisamment motivée quant à l'absence de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'autre

passage à Paris, outre des cadeaux de valeur, plusieurs séjours dans des hôtels de luxe français ainsi que leurs déplacements et des soins médicaux et leur a remis à plusieurs reprises des espèces, d'autre

prescrits les faits de recel d'abus de confiance pour lesquels le demandeur avait été mis en examen ; "aux motifs qu'en matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription triennale prévue

qu'il s'agissait en réalité d'une mesure de rétorsion de la part de l'employeur ; QUE la preuve du lien de causalité entre la rupture et l'action en requalification ne peut résulter des seules modalités

indemnitaire sur sa capacité d'atteindre, en l'absence des pratiques, le même développement commercial que celui d'autres seconds entrants sur des marchés géographiques distincts, ne pouvait être subordonné

part, de la propolis, et divers vitamines, oligo-éléments, sels minéraux ou de " 60 actifs revitalisants " sans que René X... puisse justifier d'analyses permettant de confirmer ces diverses teneurs ;

part, que ni la Cour ni le tribunal ne se sont expliqués sur la prétendue absence d'enquête sérieuse, lors même que X..., qui s'attachait à démontrer la véracité des faits dénoncés, n'a pas été admis

qui ne peut trouver sa cause, en l'absence de toute cause objective démontrée, que dans l'exercice de ses mandats ; 3.Sur l'absence de formation, qu'en vertu des dispositions de l'article L 6321-1 du

du droit de vote, peut apprécier, sous le contrôle du juge, l'existence de toute action de concert et doit, en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de concert ayant entraîné un

ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

I..., J..., Mmes K..., L..., M..., BB...                  , outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'action publique étant éteinte

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 6.

d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture

à l'exercice de ses fonctions qui consistent à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; que, si des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul

N'ONT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES D'APPEL " L'ABSENCE D'INSCRIPTION " DU NANTISSEMENT INVOQUEE PAR LE MOYEN, AU REGARD DE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE

Jean-Jacques X... y a consacré du temps, ne prouve pas qu'il s'y serait consacré, comme il le soutient, d'abord pour le compte d'autres entités que D2T.

X... avait réglé les échéances prévues jusqu'au mois de septembre 1993, qu'il n'était pas établi qu'il ait présenté une seule réclamation ou protestation auprès de la société Ercom avant qu'elle ne fasse

de leur droit d'ester en justice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de