, la Cour a méconnu le caractère indivisible de ce dernier et a illégalement opéré une restriction du champ de son analyse, éludant ainsi la portée de l'exception de nullité dont elle était saisie ;

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 août 2003, à Biriatou, les agents

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 24 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

, il apparaît que l'anomalie relevée par l'agent de police judiciaire, seule perceptible à l'oeil nu, est un dépassement de surface de construction autorisée par le permis de construire, délit prévu et

de récolement le 8 juillet (D13) ; que le 14 juillet, un autre procès-verbal a été établi (D14) constatant la réception ce même jour d'instruction du parquet d'[Localité 1], visant des documents reçus

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, ainsi conçu : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler tous les procès-verbaux d'interrogatoires, de perquisition, de

[V] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Le 29 mars 2017, les agents des douanes ont saisi au domicile de M. Y... un nombre élevé d'armes de guerre et de munitions répartis dans diverses caisses. 3.

S... à exécuter les travaux de branchement envisagés ; - sur le procès-verbal d'infraction du 14 mai 2009 et l'arrêté interruptif des travaux du 2 juillet 2009 : que le 14 mai 2009, M.

E... s'est présenté à l'audience du 18 décembre accompagné de son avocat, Maître I... ; qu'il a sollicité le renvoi de l'affaire compte tenu de l'absence de M.

à l'agent de la compagnie, déclaration non suivie de demande d'inventaire déclaratif ni d'expertise contradictoire immédiate ; qu'en outre, en ce qui concerne la valeur réelle des pièces détachées en

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a travaillé en qualité d'agent spécialisé au service

[M] [L] et [H] [K] ont saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation du procès-verbal d'enquête préliminaire établi le 30 mai 2020, coté D 10, se rapportant au signalement, par les services des

d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi

n'ont pas cru bon saisir le juge des libertés et de la détention d'une difficulté liée à la saisie des pièces effectuée par l'Autorité de la concurrence ; que les pièces saisies ont fait l'objet d'une

de visite et de saisie, d'un courrier de M.

de traces liées à l'activité de manager opérationnel de Monsieur Y... ; il relève l'absence d'analyse des résultats et de propositions d'amélioration des procédures, l'absence de procès-verbal de réunion

Marc X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole

D'OUVRIR LUI-MEME LE CAPOT DU MOTEUR DE SON VEHICULE, CETTE TACHE INCOMBANT EXCLUSIVEMENT AUX AGENTS DES DOUANES ; QUE LE DEMANDEUR NE S'ETAIT DONC PAS OPPOSE A L'EXERCICE PAR LES AGENTS DES DOUANES

que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise ne place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal