faire condamner, d'une part, à exécuter des travaux prescrits par l'Administration pour la mise en conformité des locaux loués à la société Resthob, qui y exerçait une activité de crêperie, d'autre part

La société a formé opposition à l'encontre de ces dernières devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Ruche picarde, magasin Mammouth, dont le siège est ..., en cassation

Lomatrans, qui la précédait ; que Roland et Patrick X..., blessés, ont demandé la réparation de leur dommage à la société Lomatrans et à son assureur, la Norwich Union ; Attendu qu'il est fait grief

inexcusable de la société SMB ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la faute de la victime de l'accident du travail non provoquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GIG France, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation

[O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD et la société Polyexpert Ile-de-France Centre. Faits et procédure 2.

I..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Miidec réalisations, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 15 / de M.

X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la victime, les témoins, et l'employeur ont été entendus

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne manque pas à l'obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise

[U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.

non visés dans l'acte de prévention ; qu'en l'espèce, l'acte de prévention visait des faits d'importation sans déclaration résultant du fait de n'avoir pas fait procéder aux contrôles sanitaires qui s'imposaient

dans la gestion économique et sociale d'une autre société, peut être reconnu entre deux sociétés ; que si l'absence d'une société dans l'instance lui rend inopposable la décision de justice reconnaissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e

X... faisait valoir devant les juges du fond que la société ACT, en contravention à ses engagements stipulés à l'article 5.2.5. du contrat du 24 mai 1997, s'était abstenue non seulement de nommer M.

Faits et procédure 1.

Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding X...

des faits » ; « la société EDS ne pouvait régulariser en 2000 des opérations ayant pour origine des années antérieures prescrites qui n'avaient fait l'objet d'aucune écriture comptable par le comptable

prétendant avoir fait l'objet de discriminations tarifaires par rapport à un restaurant concurrent ; que la société Andrade avait alors vainement mis en demeure la société Mi Cayito de lui régler