du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes

social ayant répondu au-delà du délai de 10 jours, son assentiment à la prise en charge était réputé acquis ; Attendu, cependant, que si faute de réponse de la caisse dans le délai de dix jours suivant

novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

versées aux débats ne rapportaient pas la preuve d'une possession non équivoque par l'une ou l'autre des parties, et qu'un bornage de 1901 avait entériné l'accord des parties, repris par le cadastre rénové

26 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

l'arrêt attaqué, qui se réfère à une instruction ministérielle du 17 avril 1985, énonce que les bons d'achats litigieux, attribués soit à l'occasion des fêtes de fin d'année, soit pour permettre l'acquisition

Guérin, victime des désordres litigieux, il importait peu qu'ils soient intervenus par l'intermédiaire du MARC, organisme gérant le dossier des AGP, dès lors qu'il n'était pas contesté que lesdits règlements

d'autre part, à ne pas s'affilier, adhérer, participer de quelque manière que ce soit à une chaîne concurrente du franchiseur, en créer une lui-même, ou, plus généralement, se lier à tout groupement ou organisme

ENTREPRIS; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, LORSQU'ELLE A STATUE AU FOND, PLUS DE QUARANTE JOURS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS

opérer de ce que les montants versés à l'association des utilisateurs de véhicules couvrent exclusivement des kilomètres professionnels, qu'il résulte des relevés versés aux débats que la redevance acquittée

inspecteur de l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF), ont effectué, les 21 novembre 2008 et 14 avril 2009, un contrôle sur un chantier de rénovation

sollicité, le 23 décembre 2003, de l'URSSAF de Paris et région parisienne (l'URSSAF) le remboursement d'une somme correspondant à l'application de cet abattement aux cotisations dont elle s'était acquittée

aux débats, cousin de l'accusé Patrick Y... et oncle de l'accusé Jean-Claude Z..., a été entendu sans serment (PV p. 32) ; " alors que ni le cousin ni l'oncle ne figurent au nombre des témoins dont

(JEAN), POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE DES COTISATIONS RECLAMEES PAR CET ORGANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES

du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société FM Logistic invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'URSSAF ne justifie pas avoir été autorisée par l'Agence centrale des organismes

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU ELLE EN EST INFORMEE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE TIRE LES CONSEQUENCES DES CHANGEMENTS QUI LUI SONT SIGNALES ET LES NOTIFIE A L'INTERESSE ET, LE CAS ECHEANT, A L'ORGANISME

DE SES COTISATIONS AUPRES DE CET ORGANISME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ...

l'exécution provisoire, sur commandement délivré par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne à l'encontre de la Préservatrice, le montant du remboursement des prestations dues à cet organisme