sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du

d'usage de la marque « Voyager » étaient postérieurs à la demande de déchéance et que les actes antérieurs à celle-ci ne constituaient que des actes préparatoires à cet usage effectués au sein de la société

EXCLUSIF DE VENDRE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT MOYENNANT UN PRIX QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A 155.000 FRANCS, AVEC POUVOIR D'ETABLIR A CET EFFET TOUS ACTES SOUS SEING PRIVE NECESSAIRES ET DE PERCEVOIR

X... notaire assistant [ ] en vertu d'une procuration sous seings privés [ ] de M. A...

privée en date du 24 mai 2004 portait effectivement sur la chose d'autrui et encourait de ce fait la nullité ; que sa réitération par acte authentique [du] 6 décembre 2004, après acquisition par la société

à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable

de bail sous seing privé produite par M.

travail", édicté au paragraphe 2, sous a, de celui-ci, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l'établissement qui a embauché le travailleur", prévu au paragraphe 2, sous

X..., notaire associé au sein de la B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D... ont, par acte sous seing privé du 12 septembre 2009, conclu un contrat d'échange portant sur des droits réels immobiliers ; que les parties étaient convenues que la signature de l'acte authentique

Z... à son employeur était en germe depuis très longtemps et trouvait son origine bien antérieurement à la cession, que le conflit récurrent entre le salarié et son employeur a créé un climat de suspicion

, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la nature de celles des membres de celle-ci ; qu'il résulte des attestations versées aux débats que Eliane X..., dès son entrée au postulat a pris l'habit de postulante et qu'elle a été sous l'autorité

que le règlement intérieur n'a pas vocation à s'appliquer aux périodes d'activités antérieures à son approbation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1.23 du règlement

que le règlement intérieur n'a pas vocation à s'appliquer aux périodes d'activités antérieures à son approbation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1.23 du règlement

sous seing privé de cession de créance, sur le fondement d'une copie exécutoire d'un acte notarié délivrée le 23 juillet 1993 à l'encontre de la SCI Boissy d'Anglas (la SCI), cette dernière a déposé un

X..., demeurant à Valenciennes (Nord), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Maubeugeoise de combustibles, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et