avoir relevé que les poursuites avaient été engagées dans les six mois de la proclamation des résultats de l'élection, conformément aux dispositions de l'article L. 114 du Code électoral mais qu'aucun acte

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande

F... a été nécessairement désigné pour instruire la procédure numéro 49/89 ; qu'il est soutenu que la prescription est acquise dans la mesure où aucun acte d'instruction n'a été diligenté entre le 3

affaire, une transaction était envisagée pour 25 000 francs par l'Administration ; que le 28 mai 1982, le procureur de la République décidait de la refuser et de donner une suite judiciaire ; que cet acte

alors que, dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, le groupe Azur demandait un complément d'information en soulignant, notamment, que le magistrat instructeur s'était borné, pour tout acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

, que compte tenu de la matérialité des faits et des actes d'instruction auxquels il avait déjà été procédé, il envisageait de formuler des griefs, ne saurait non plus caractériser une quelconque partialité

X... ; " aux motifs que la chambre d'accusation, saisie par l'ordonnance de transmission de pièces d'un juge d'instruction, est compétente pour ordonner un supplément d'information et déléguer tel de

années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

administrateurs de la société Novalliance, celle-ci et le CDR, intervenant volontairement au sens de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile au soutien des prétentions de la première, ont, par actes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 28 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

DU 2 JUIN 1966 (C15) QUI A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE A NOUVEAU ET AVANT LE DELAI TRIENNAL LA PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR LORS DU DERNIER ACTE DE POURSUITE (19 NOVEMBRE 1963); " ALORS

CITATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'OUVERTURE, EN 1969, D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE DES CHEFS DE FRAUDE ET FALSIFICATION DE VIN, ET LES ACTES

décision de classement sans suite, ne pouvait sans se contredire et violer le principe susvisé, décider que l'action publique était prescrite en relevant qu'il s'était écoulé plus de 3 ans entre le dernier acte

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée

d'information effectués par l'officier de police judiciaire régulièrement désigné, la chambre d'accusation a violé les dispositions susvisées ; " alors qu'enfin, la nullité d'un acte d'instruction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions et harcèlement sexuels, le premier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

CONVENTION DE VARSOVIE (AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 123 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) ETAIT BIEN APPLICABLE EN L'ESPECE, CE DELAI DE PRESCRIPTION POUVAIT ETRE INTERROMPU ET L'AVAIT ETE PAR LES DIFFERENTS ACTES

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADRESSE A UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE A L'EFFET DE CONSTATER UNE INFRACTION, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, ENTRE DANS LA CLASSE DES ACTES