. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que la société Alpa Editions, marchand de biens, ayant acquis un lot de copropriété, a sollicité l'autorisation

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

de la présomption d'innocence, lorsque les éléments présentés au juge n'entraînent pas une certitude absolue, celui-ci doit considérer qu'il demeure un doute dont le prévenu doit bénéficier ; qu'à ce titre

X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'article L 781-1 2° du code du travail dispose que le chef de l'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises, denrées, titres ou billets

Les demandes de la société PROSSAIR sont donc recevables ; que sur le fond, la société GENERALI ne conteste pas que l'activité au titre de laquelle la responsabilité contractuelle de droit commun de la

A EXERCE, A LA FOIS, LES ACTIVITES D'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE CAFE-BRASSERIE ET DE MARCHAND DE BIENS, QUE SOUMIS A CE DOUBLE TITRE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, IL N'A FAIT, AU COURS DE L'ANNEE

Attendu que par les documents versés aux débats, Tokio Marine Kiln apporte la preuve que Gls était couvert par un contrat d'assurance transport de marchandise et qu'à ce titre elle a indemnisé son assuré

QUI LES DETENAIT EN VUE DE LEUR VENTE EN L'ETAT A DES TIERS ; ALORS QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 532 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PIECES DE MONNAIE QUI NE SAURAIENT SUPPORTER

l'exécution de sa mission définie dans le cadre du contrat d'affermage signé avec les communes ni d'éléments incorporels d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme dont le siège est zone d'activités

importante de prestations de service et de vente d'accessoires et produits non pétroliers qui lui procure le tiers environ de ses revenus, ce dont il résulte que la profession de l'intéressé ne consiste

-compte d'épargne logement n° 157229609 ouvert le 15/11/1991 ; -compte titres n° 213895506 ouvert le 08/10/1991.

-compte d'épargne logement n° 157229609 ouvert le 15/11/1991 ; -compte titres n° 213895506 ouvert le 08/10/1991.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour falsification de document administratif et importation réputée sans déclaration de marchandise

(n° M 10-12792) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'exposante au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamnée au titre de l'article

. ; que son contrat, qui prévoyait que les relations entre les parties seraient régies par la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, lui faisait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Compagnie foncière Alpha, marchand de biens, (la société) a reçu le 27 octobre 2000

par les produits, marchandises, ouvrages, travaux ou prestations et survenus après leur date de livraison ou d'achèvement, lorsque ces dommages ont pour origine un vice propre du produit, de la marchandise

un accroissement temporaire de son activité ; qu'à la lecture du premier contrat et de son renouvellement, il est mentionné qu'il s'agit d'une activité (le transfert des chocolats de Noël) susceptible

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 30 MAI 1973, RIBIERE, CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN MARCHAND DE PRIMEURS DE LIMOGES, AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR UNE TOURNEE DE LIVRAISON ;