[R] et son épouse, Mme [X], (M. et Mme [R]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur l'ensemble de leur patrimoine, au titre des années 2005, 2006 et

de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'à compter du 1er août 2006 elle ne bénéficiait plus d'aucune

Y... s'engageait à ne pas exercer son droit de rachat avant le 1er avril 1995, soit pendant six ans; qu'ayant omis de mentionner dans leurs déclarations, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

C... et en ce qu'il a ordonné la restitution par l'administration fiscale des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2008, 2009 et 2010 en faveur de M. et Mme B... D...

selon le moyen : 1°/ alors que les Etats signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole additionnel n° 1 à cette convention reconnaissent

qualité des animations sportives et socioculturelles auprès de tous les publics » dans le cadre de l'animation prévue en été pour les jeunes de 11 à 17 ans dans le cadre du dispositif national « Solidar'été

la date d'effet de la convention d'apport partiel d'actif étant le 31 décembre 2004, a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la convention

le pourvoi n° 96-11.108, formé par l'Agirc et autres ; Attendu que les époux X... ont demandé l'annulation de la décision implicite, en date du 27 septembre 1989, par laquelle le ministre de la Solidarité

si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en sa qualité de caution solidaire de la société IES, alors, selon le moyen, qu'il

2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la fondation Partage et vie, dont le siège est [...] , venant aux droits de la fondation Caisse d'épargne pour la solidarité

2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant un prêt consenti par la banque KBC au titre de l'impôt de solidarité

étaient dus, qu'aucune facture n'a jamais été établie pour cette mise à disposition et que les conventions prévues n'ont jamais été établies ainsi que le déclare M.

fonds de commerce du garage à la société ST autos le 8 avril 2015, a été radiée du registre des sociétés le 26 octobre 2016 ; Attendu que pour condamner la société ST autos, dans la limite de la solidarité

formé par la Fédération CFDT Gaz-Electricité, qui est préalable : Attendu que la Fédération CFDT Gaz-Electricité fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée, alors

A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, les conclusions de M.

bilatérales de réciprocité ; qu'en refusant le bénéfice de la loi du 26 décembre 1964 à l'exposant de nationalité suisse, au motif qu'il résidait en Suisse, alors que la convention franco-suisse du 9

bilatérales de réciprocité ; qu'en refusant le bénéfice de la loi du 26 décembre 1964 à Mme X..., de nationalité suisse, au motif qu'elle résidait en Suisse, alors que la convention franco-suisse du 9

[M], alors : « 2°/ que, tant qu'il n'a pas été destitué, le notaire est titulaire du droit patrimonial de présentation qu'il exerce librement, en contrepartie d'un prix de cession représentatif des

sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en