douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

(FRANCISCO), CONTRE UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ORAN QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, A CONDAMNE X... (VINCENTE) ET X... (FRANCISCO) A DIVERSES AMENDES FISCALES.

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - H..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT

ET A LA SOCIETE REPRESENTEE PAR LUI, POUR L'INFRACTION FISCALE RETENUE, DE LA PENALITE DU DECUPLE DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS INCRIMINEES NE CONSTITUAIENT

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

douanière, au motif que celle-ci avait le caractère d'une simple pénalité fiscale et non d'une peine ; Attendu que cet arrêt a été cassé le 7 avril 2004 ; que, devant la cour de renvoi, Maclouf X..

(JEAN, MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, ET TENUE IRREGULIERE, DE COMPLICITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS

fiscale de 100 francs, à titre de confiscation, la somme de 413 500 francs représentant la valeur des marchandises saisies fictivement et pour les infractions commises en 1985 une amende fiscale de 100

Georges - contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, et manque de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu Pierre X... pénalement responsable des infractions de fraude fiscale, passation

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention et une période de sûreté à concurrence des deux tiers, et 300 000 euros d'amende

douanière, l'amende douanière et les droits fiscaux fraudés, et prononcé en tant que de besoin la contrainte par corps ; " aux motifs qu'en l'occurrence l'exception de nullité des citations délivrées

fiscales acquittées et de commissions qui n'auraient pas été dues ; que M.

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'A CONDAMNEE A TROIS FOIS 10 AMENDES

de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code

, L. 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bruno X... coupable de fraude fiscale en matière

de la situation fiscale, quand elle était confrontée à un moyen pris de l'irrégularité de la procédure fiscale, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère de vice irrémédiable de procédure du moyen développé

M... et Mme C... de leur demande de décharge des pénalités fiscales et de leur demande faite au titre des frais irrépétibles et de les AVOIR condamnés au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES PENALITES DOUANIERES ET FISCALES, POUR FABRICATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, DETENTION D'ANETHOL ET D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, DETENTION

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui l'a condamné pour fraudes fiscales à un mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs