principal ni à titre subsidiaire ; que Monsieur X... ne démontrait pas que l'état du mur appartenant à la SCI LE RANCE constituait en lui-même un préjudice né et actuel voire un péril imminent pour son

d'appel les demandes formulées en première instance et a ainsi confirmé la somme qui lui a été allouée à ce titre en première instance ; qu'en refusant ainsi de trancher cette question dans son dispositif

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, notamment, de dommages-intérêts pour obstacle à l'exercice du droit syndical et de frais de déplacement pour la visite médicale annuelle ; que le conseil général a été appelé en intervention forcée aux

la somme de 3 188,70 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 5 février 2008 et la somme mensuelle de 637,74 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'à la libération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie que sur le pourvoi incident

et pour non-respect du droit à la formation et réadaptation, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points,

en 1ère instance et en appel.

V..., domiciliée [...] , les Erables, [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.044 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile D), dans le litige l'opposant

X... et la SELARL X... à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la cour considère que si le discours syndical peut revêtir une forme polémique liée

de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

(ce ne sont pas les seuls actes d'exécution forcée au sens strict qui interrompent la prescription, mais ceux qui participent de l'exécution forcée au sens générique de l'expression et signalent au débiteur

ASSURANCES venant aux droits de la société ECUREUIL VIE ; que le jugement sera réformé et la société C. N. P.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-13.246 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de

, que les condamnations prononcées à l'encontre des assureurs au profit de la SCI fussent exécutées entre ses mains et, à titre subsidiaire, qu'il lui soit donné acte qu'elle reprenait à son compte l'ensemble

X... avait déposé et notifié ses dernières conclusions d'appel le 1er octobre 2015 (prod. 9), la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

de Mme Z..., p. 5, alinéa 2 ; conclusions d'appel de M.

salaires ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite de la Cour qu'elle réforme l'ordonnance de référé et, - qu'à titre principal, elle juge que Monsieur X... ne peut prétendre à aucun rappel de salaire

D... lui-même, concluent comme suit : à titre principal, réformer le jugement en ce qu'il a validé, sur la forme, le congé délivré par M. C...