par l'expert, sans préciser si la non-conformité constatée n'était pas de nature à justifier le refus opposé par l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M.

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une inégalité de traitement doit

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

, L'AFFECTATION DU TERRAIN CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE ET NON RESOLUTOIRE DE LA VENTE, ET LA VIOLATION DE CETTE CONDITION, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE POUVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

BAIL FONDEE SUR LE CHANGEMENT DE LA NATURE DU COMMERCE QUE LE PRENEUR ETAIT AUTORISE A EXERCER, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION NE VAUT PAS LA MISE EN DEMEURE STIPULEE AU BAIL ET QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le changement de fonction opéré n'affectait ni la relation de travail, ni la rémunération de l'intéressé

1184 du Code civil et les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu qu'il apparaît des énonciations des juges du fond que la livraison de la commande n'a pas été effectuée

1116 du Code civil, la dissimulation par M.

1184 du Code civil.

X... devait justifier de sa qualité d'artisan, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile et du texte susvisé

1108, 1134, 1184 et 1787 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mention "bon à tirer" datée et signée sur une épreuve n'emporte pas renonciation anticipée, de la part du client de l'imprimeur

1184 du Code civil et des articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur a l'obligation légale de régler ses cotisations à la caisse de congés payés

1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la convention collective de la coiffure, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi du 23 mai 1946, prévoyait une classification