15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix

Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [Z] [U] a déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés. 2.

Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 3.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le procureur général expose que M.

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième moyens de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième moyens de

L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en effet, la désignation d'un technicien sur le fondement de ce texte ne constituant pas la désignation d'un expert, l'article L. 661-6, I, 1° dudit code qui

[C] dans la mesure où elle conserve la totalité de l'actif » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3e alinéa) ; 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de

L. 622-13.III du Code de commerce, les contrats en cours sont résiliés de plein droit, notamment en cas de défaut de paiement, et si l'article R. 622-13 alinéa 2 du même code, le juge-commissaire – et

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 593 et 575 du Code de procédure pénale, 6 de la

d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

, 2°/ Mme [X] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, 382 et 388 du Code des douanes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, dont les moyens ne sont manifestement

de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret