AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 230 dont pauses : 59. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 235 dont pauses : 59. Niveau : 2 A.

X..., ancien administrateur au redressement judiciaire de la société Code, Mme du Buit, commissaire à l'exécution du plan de la société Codec et M.

; Mais attendu que, selon l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer, comme le fait l'URSSAF, que les salariés intérimaires, pour lesquels elle réclame des redressements, aient

sans laisser préalablement aux parties le soin de formuler leurs observations ; que s'il est exact qu'en application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien commis ne doit jamais porter

avec le grief faisant à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 5.

L.235-2 du code de commerce et du procès-verbal d'assemblée générale de la société ACOS du 17 décembre 2010 et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris.

par le liquidateur était fondée sur l'article L. 223-21 du code de commerce, tandis que Mme R... et la société L'Ovalie opposaient la prescription en application des dispositions de l'article L. 223-23

du 9 mars 2010 réformant le régime de l'article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui fixe pour la première fois la doctrine de l'administration fiscale

17) ; qu'enfin, il est établi par une lettre de Maître Z..., liquidateur de la société SWIMMING POOL en date du 13 septembre 2007 que conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce et par une

1240 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'un abus de majorité est caractérisé lorsqu'une décision a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique

11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la

N° M 22-86.233 F-D N° 00600 RB5 23 MAI 2023 CASSATION M.

demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa

de preuve par écrit est tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté