Réponse de la Cour Vu les articles R. 313-5 et R. 313-7 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au litige : 5.

2 (les arriérés sont capitalisés) subsistent malgré la résolution de plein droit du protocole », la cour d'appel a violé les articles L. 312-21 à L. 312-23 du code de la consommation, dans leurs rédactions

(violation des articles L. 315-1 et R. 315-32 du Code de l'urbanisme)"; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les époux de F... dans le détail d'une argumentation dont ils ne tiraient

5 à 7 dudit Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et les articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l&apos

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

. ; que celle-ci, invoquant l'article 313, alinéa 1er, du Code civil, a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à faire constater que la filiation de Diane à l'égard de Karl X... n'était

La cour d'appel a retenu que le contrat d'architecte, qui méconnaissait les dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "dans le cours de la déposition du témoin, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait présenter au témoin, à la Cour, aux jurés,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6, paragraphe

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d}asile n'ayant pas pu fournir à l'appui de sa demande l'attestation préfectorale visée à l'article D. 512-2 du code de la sécurité

procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction des mauvais traitements posée par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme étant absolue, le caractère nettement disproportionné de la

131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une pension d'invalidité, Mme X... devait

L. 314-1 et L. 311-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 312, 591 et 593 du code de procédure

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

LES SUCCESSEURS D'ALBERT A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre Waclaw Z... et Y

arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°

311-1, 311-3, 314-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislaine