et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de manière tacite la cession du bail au profit du fils de ses preneurs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

R 13-35 du code de l'expropriation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de contrôle technique Pajol aux dépens ; Vu l'article

Elle a ensuite rappelé que selon l'article L. 411-31, II, du code rural et de la pêche maritime, toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 est sanctionnée par la résiliation du bail,

[MN] [HF], domicilié [Adresse 21], 22°/ à M. [MQ] [VY], domicilié [Adresse 22], 23°/ à M. [EO] [ZJ], domicilié [Adresse 23], 24°/ à Mme [FL] [PG] [XL], domiciliée [Adresse 24], 25°/ à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

Y..., inscrit au registre du commerce 6 mois après la conclusion du bail, mais 6 ans avant la notification du congé, la cour d'appel a violé les articles 1er et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°)

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 35, 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 22, 23, 45 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET 1351 DU CODE CIVIL

[MB] [MC], domicilié [Adresse 35], 22°/ à Mme [XM] [XL], domiciliée [Adresse 14], 23°/ à M.

de l'arrêté du 22 janvier 1993 ; que le directeur départemental qui a autorité sur la direction des Hauts-de-Seine est titulaire de l'un des grades prévus à l'article 2 du décret 95-873 du 2 août 1995

pêche maritime est de plein droit, à la différence de la cession judiciaire du bail rural prévue par l'article L. 411-35 du même code, qui ne peut être autorisée qu'au profit du preneur de bonne foi ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16

L. 434-6 du code du travail, devenu les articles L. 2325-35 et suivants du même code ; Mais attendu que si le droit pour le comité d'entreprise, appelé à procéder à l'examen annuel des comptes, de

l'un des motifs énumérés à l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, pour ordonner la mainlevée des huit chèques, la cour d'appel a retenu « qu'il n'apparaissait pas que la

32 et 35 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et violé lesdits textes ; Mais attendu que l'exigence du délai raisonnable prévu à l'article 6,1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, propre

saisie prévu à l'article 43 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35.