, le délai recommençant à courir, pour ces parties, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la demande de paiement de la société Navaron

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale italiana, société anonyme, dont le siège est 12, rue Havély, 75009 Paris

consistant à acquérir des parts indivises de collections de manuscrits anciens, laquelle détenait des comptes dans les livres des sociétés Crédit coopératif, Banque palatine, Crédit lyonnais, My money

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il en déduit que les clauses contestées n'ont pas fait l'objet d'une négociation effective entre les parties. 9.

, la demande de report de la date de cessation des paiements doit être effectuée par voie d'assignation, en l'état de la présentation volontaire de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la Sté SOPARIM, AUX MOTIFS QUE le SDC affirme que l'assignation

abstraction faite du motif de droit erroné mais surabondant critiqué par la première branche, justifié le rejet de la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon et, par voie de conséquence, de l'assignation

Maurice X... est décédé; que, le 26 septembre suivant, Mme veuve X..., a assigné Mme Josette X..., sa veuve, ainsi que l'UDAF prise en sa qualité de tuteur de son petit-fils Jean-Claude X..., pour voir

, qu'il résultait des termes mêmes de l'assignation introductive d'instance que la société Voyages Point Bleu était en liquidation puisque M.

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1992), que la société de nettoyage industriel CBE, travaillant pour plusieurs immeubles en copropriété dont la société Carrière immobilier est le syndic, a assigné

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... ès qualités la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale, alors, selon le pourvoi, que

X... était également gérant statutaire du Groupement foncier agricole Boidron (GFA) dont il détenait 255 parts, Mlle Isabelle X... détenant les 2 autres parts constituant le capital social ; que par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, soit le 25 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi, quand une partie de l'indemnisation était accordée au titre d'un préjudice de jouissance pour une période s'achevant en août 2021 et une autre partie au titre

Le Y..., on ne parle pas de mallettes quand on fréquente les antichambres d'Omar Z... ou les aéroports des Iles Caïman.

civile déposées par le groupe ARIES et la CAPAVES contre Henri Z... du chef des délits d'abus de biens sociaux et d'escroquerie ; "aux motifs que, d'une part, il n'est pas soutenu par les parties civiles

La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause Mme [M], alors : « 1°/ d'une part, qu'aux termes de son assignation du 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce

l'actif commun des époux, avait recueilli, auprès de ces derniers, la liste des biens dépendant de la communauté existant à la date de l'assignation en divorce; que M.