que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Domaine du Parc de Caudéran : Met hors de cause, sur sa demande, la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

2008, à 35 heures par semaine, que pour autant ni ses missions, ni son secteur géographique n'ont été réduits, qu'au contraire, l'employeur a toujours étendu davantage les zones de prospection

L... ne portait aucune protection sur son visage alors pourtant que l'étiquetage du produit préconisait le port d'un appareil de protection des yeux et du visage ; qu'en retenant ainsi un lien de causalité

S..., directeur général délégué, et décidé que ce dernier exercera les fonctions de direction, supervision, de contrôle et de suivi de la société, de ses établissements complémentaires, secondaires et

-X..., sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, produit aux débats : - 7 attestations de personnes précisant qu'elle travaillait

de mission signé par son supérieur hiérarchique à hauteur de 2 859,09 euros, mais que les frais bancaires supportés par lui ne sont pas de nature à justifier que l'employeur lui verse une somme complémentaire

l'employeur dans la mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques, dans la formation à la prévention des risques et à la sécurité en présence d'amiante, dans la remise des équipements de protection

C..., maire de Kirsch-les-Sierck, certifiant que M.

octobre 1954 au 26 octobre 1959, et de la société Usinor du 14 octobre 1939 au 12 octobre 1954, puis du 28 octobre 1959 au 17 septembre 1981, a déclaré une maladie professionnelle, en produisant un certificat

E... , dont le dernier en date du 15 avril 2013, qui stipulent que la loi choisie par les parties est la loi de Guernesey ; que ce choix ne pouvant priver le salarié de la protection que lui assurent les

de quatre courriers recommandés le même jour demandant la restitution de son matériel de travail imposé pendant un arrêt de travail donné le 24 mai 2010, elle ne justifie pas qu'elle a envoyé le certificat

ce qui concerne les conditions à remplir par le candidat ; que ces conditions sont de deux sorts : - six conditions exigées par l'article 11 de la loi du 31/12/1971 à savoir nationalité, diplôme, certificat

survenu le 12 janvier 2007 et leur faible gravité effective ne sont pas véritablement de nature à mettre en difficulté Mme U... lors de ses cours et examens, que cela est d'ailleurs confirmé par le certificat

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul, de le condamner au paiement de 38 110 euros à ce titre, d'ordonner la remise à la salariée d'un bulletin de salaire, d'un certificat

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime conventionnelle pour tâches complémentaires, alors : « 1°/ que pour allouer au salarié un rappel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004

X..., le 27 avril 2009, qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; qu'il retient ensuite, qu'un refus de prise en charge est intervenu le 23 juillet 2009, dans les délais d'instruction

Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et pouvant comporter notamment : 1° L'évacuation ou

en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Colisée rareté et de la SCI Vendôme Tridor ; Un mémoire en défense et des observations complémentaires

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le Fonds de garantie de ses demandes tendant à la condamnation de la société Axa à lui rembourser la somme de 756 251,76 euros sur production de la quittance