Y..., n'ayant pu retrouver le vendeur et estimant que l'annonce n'était pas conforme aux engagements de contrôle parus dans ce journal, a assigné en réparation la société Hebdo Mag France, éditrice, aux

postérieure à la déclaration de créance, par laquelle le président du conseil d'administration du Crédit mutuel d'Ajaccio, organe habilité par la loi à représenter cette personne morale créancière, certifiait

sans cause réelle et sérieuse ; Sur la délivrance des documents sociaux : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la délivrance des bulletins de salaire du 21 mai 2007 jusqu'au 7 juillet 2008 ainsi que du certificat

l'inverse de ceux invoqués par Arlette Mahe (cotes D 15 et D 16) qu'il ne peut être exclu de manière indubitable que ces ajouts ont été inscrits avant la signature des parties et avec leur accord, en conformité

suivants : " elle avait été victime d'un internement abusif de 3 semaines, au cours des mois de novembre et décembre 1960, à l'initiative de sa soeur Louise X... et grâce à la délivrance d'un certificat

de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de huit jours par personne chargée d'une mission de service public ; " aux motifs que Jean-Marie X... produit un certificat

Y..., la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et il est acquis - et au demeurant non contesté -

Le contrat comportait une clause, intitulée certificat de bateau, stipulant que le certificat de navigation expirait le 29 mars 2015 et que le vendeur s'engageait à fournir un nouveau certificat de navigation

de circulation ; "aux motifs que le certificat en cause présente de nombreuses non-conformités par rapport aux spécifications de forme du protocole n° 1 de la convention de Lomé ; que ces irrégularités

prévenu portent comme en-tête commercial celui d'un établissement, qui n'est pas la société Comajora auprès de laquelle celui-ci soutient pourtant les avoir acquises ; qu'elles sont libellées en conformité

médical du 6 janvier 1997, Stéphane X... présentait une plaie frontale de 4 centimètres du cuir chevelu, entraînant une incapacité temporaire totale de 8 jours, selon certificat médical du 14 janvier

la société Bank Ekspor Impor Indonesia (banque Eksim) une action en responsabilité lui reprochant l'inexécution fautive d'un crédit documentaire consenti par elle ; que la banque a invoqué la non-conformité

L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité

de l'Etat du pavillon de Malte sans s'assurer du bon état de navigabilité du navire et de la conformité de la gestion de la société Panship à la réglementation internationale - au regard des seules règles

septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'aucun élément ne confirmait

d'immatriculation de la société Saja International, du certificat de fonctions mentionnant Mme [Y] [A] [[J] comme la représentante légale de la société et donc de l'habilitation de celle-ci pour signer

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Après avoir refusé de délivrer les certificats de fin de montage et de payer le solde du prix, soutenant que les installations livrées n'étaient pas conformes, la société PEH a assigné les sociétés SGRE

opposant que ces certificats avaient été obtenus auprès des médecins au moyen de simples mensonges à leurs égards, cependant que les faits poursuivis ne concernaient pas l'obtention de ces certificats

V... coupables des faits de travail dissimulé qui leur étaient reprochés alors « que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que lorsqu'un salarié est titulaire d'un certificat E