vendue que l'acquéreur devrait connaitre et sur lesquelles il lui appartiendrait, le cas échéant, d'interroger précisément le vendeur ; que dans ses conclusions, la société Mercedes faisait valoir que

X... exerçait dans les lieux loués, depuis l'origine du contrat, une véritable activité de garagiste, en a déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée, que le bail était commercial depuis l'entrée

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian Y..., pour viols, a constaté l'extinction de l'action publique par la chose

C..., la cour d'appel qui a déduit la faute du chef d'entreprise du préjudice, a insuffisamment motivé sa décision au regard des articles susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que, au surplus l'article

soumis ; que, dans la demande de brevet telle que déposée, la description énonçait que le dispositif était pourvu d'un corps de châssis, d'un élément amortisseur apte à amortir les efforts lors d'un choc

D'ETABLIR QUE LE DEFENDEUR ETAIT BIEN LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE DONT ELLE SE PLAINT, QUE, SUR CE POINT, ELLE A PRODUIT UN RAPPORT DU SERVICE DE VIABILITE DE LA VILLE-D'OU IL RESULTAIT QUE

une provision de 350 000 francs à valoir sur le coût du démontage-remontage de leur pavillon après surélévation à faire exécuter par tous entrepreneurs et sous le contrôle du maître d'oeuvre de leur choix

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la SCI, après compensation, une somme au titre des loyers du bâtiment d'exploitation, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

et paiement de dommages-intérêts ; que, postérieurement, la maison vendue a subi un incendie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison avait été totalement détruite

prétendue attestation – à supposer qu'elle existe - avait été communiquée à la société Cité nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la conformité de la chose

selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix

EN RAISON DU BROUILLARD, EN SORTE QUE L'AUTRE CONDUCTRICE AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DECELER A TEMPS SON APPROCHE ET DE LE LAISSER PASSER, LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE

afin que soient annulées les nouvelles désignations de membres du CHSCT ayant eu lieu le 4 juillet 2008 ; que le tribunal d'instance a dit la requête irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose

venant s'ajouter aux activités quotidiennes de celle-ci qui, de son vivant, contribuait à l'entretien de sa concubine et de sa fille par la culture de fruits et de légumes, l'élevage de bétail, la chasse

auxquelles il a droit, et que, loin de s'imposer à l'agent mandataire, le plan de tournée de l'agent principal est établi au contraire en fonction de ses attributions, de ses convenances et de son choix

X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour en réclamer le versement ; Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'elle devrait continuer

jugée relativement à la contestation qu'il tranche » ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement

jugée suppose une identité d'objet entre la chose demandée et jugée par la première décision et la chose demandée et jugée par la seconde décision, qu'en l'espèce M.

tramways, lesquels comportaient des boitiers et étriers du système de freinage, acquis auprès de la société Meritor Automotive Export Ltd (la société Meritor) ; que, le 28 décembre 2009, un incendie a détruit

juridique de sa décision, l'action en garantie des vices cachés, en relevant qu'il y avait lieu d'examiner le fondement juridique retenu par les premiers juges à savoir la garantie des défauts de la chose