rémunération et a mis en place en mars 2003 un nouveau mode de remboursement prévoyant l'attribution forfaitaire de 230 euros pour se conformer à la position prise par la Cour de cassation qui a considéré la clause

condamner la société Azur Provence habitat au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par substitution

de mobilité, une clause de non concurrence, une clause de forfait, avenant que le salarié a refusé de signer ; qu'à partir de juin 2009, l'employeur va lui retirer la plate-forme de Jarny et l'atelier

La SCI Victor Chevreuil fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle la clause d'intérêts figurant dans le contrat de prêt notarié du 17 juin 2011 et que

au choix des bois des menuiseries extérieures et à leur traitement fongicide ne pouvaient constituer des modifications aux conditions d'agrément du procédé n° 3 208, exclusives, par l'effet d'une clause

millésime avait été contesté pouvaient être considérées comme étant de l'année 1990" ; qu'en décidant cependant - en l'état de ces motifs qui révèlent qu'une enquête a établi la réalité de la substitution

Charly X... avait été entendu le 30 octobre et avait reconnu avoir signé l'ordre de virement de la somme de 1 186 000 francs ; que le 22 janvier 1993, le parquet avait averti la plaignante du classement

W... ne garantit en aucun cas le volume des stocks, la SAS Maison Cayran justifie avoir recherché des produits de substitution afin de pallier la faiblesse de sa propre production et avoir approvisionné

Pour ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel de l'avenant du 1er avril 2011, l'arrêt retient que celui-ci ne donne aucune indication du taux

X... cette prime d'ancienneté pourtant due de mai 2004 à juillet 2007 ; que Monsieur Jean-Claude X... devait ainsi percevoir à ce titre les sommes, suivantes : - 1.016 € de mai à décembre 2004 inclus,

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société IDLF avait respecté les clauses relatives au développement des produits, d'AVOIR confirmé que

Marie-Claude, - X...

septembre 2011), que L'EURL Drouet patrimoine, qui avait fait part au Crédit foncier de France de ses difficultés à honorer les échéances du prêt que celui-ci lui avait consenti, a sollicité la substitution

ET LA STRA AVAIT EU UNE INCIDENCE SUR LA CONVENTION DU 10 JUIN 1965, AINSI QU'A FAIRE ETAT D'UNE CLAUSE ULTERIEUREMENT CONNUE PAR LAQUELLE X...

poursuivi le contrat avec le seul cessionnaire des parts de la société MDTEL ; qu'en affirmant toutefois, pour écarter l'aveu judiciaire, que la SOCIETE GENERALE aurait analysé – en droit – la portée de la clause

Seveso seuil haut, comportant deux tours aéro-réfrigérantes, installations classées à risque pour l'environnement, et M.

que la société Beauté esthétique fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant constaté la violation du pacte de préférence, prononcé l'annulation de l'apport de l'immeuble et ordonné sa substitution

Y... et son acceptation de la substitution du cautionnement de 200.000 euros de M. X... aux cautionnements de 100 000 euros antérieurement souscrits par l'intéressé et par M.

non écrite ; qu'en ne relevant pas, même d'office, la nullité de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation, désormais article

que la société NCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société Bolloré au titre du protocole de 2004, alors selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution