loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... ayant perçu par erreur les arrérages d'une pension d'invalidité

1978, agent de maîtrise niveau 2B ; qu'entre 1975 et 1982, elle a été appelée à remplacer à plusieurs reprises le responsable du centre, cadre niveau 3 ; que le 1er juin 1982, celui-ci a été mis en invalidité

l'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal, en sorte que le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé, non pas à la date à laquelle la cause d'une invalidité

R... la somme de 13 026,64 €, solde de son indemnisation après imputation de la prestation invalidité, arrérages du 1er décembre 2012 au 31 mars 2016 (9 075,29 €) et capitalisation à la date du 1er avril

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., (Pas-de-Calais), Pont-de-Briques, en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1986 par la Commission

orales ou écrites ; qu'il résulte du second que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission

Soutenant que ce taux était irrégulier en raison de l'absence de prise en compte des cotisations d'une assurance décès-invalidité à laquelle la banque avait subordonné l'octroi du prêt, la SCI a assigné

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A PICQ L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME

Selon le premier, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 avril 2013), que la Caisse d'assurance vieillesse invalidité

familiales de l'Isère le 2 mai 2017 ; 1/ ALORS QUE pour justifier avoir présenté une demande tendant au versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité, M.

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 mars 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé d'attribuer à

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y..., INSTITUTRICE QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE M X..., QUE BLESSEE ET OBLIGEE DE PRENDRE SA RETRAITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1945 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DUREE DE MOBILISATION ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 janvier 2011) que, contestant une décision de la commission

de nature criminelle, commis sur une jeune fille connue de l'intéressé car amie de son fils depuis qu'elle avait seize ans, dont la fragilité était connue de lui en raison d'une maladie génétique invalidante

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse invalidité

mentionner le montant de la créance de la banque pour une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le taux effectif global qui représente le coût total du crédit, inclut l'ensemble des frais et commissions

X..., qui réside au Maroc, a sollicité de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) l'attribution d'une pension d'invalidité ; que le bénéfice de cette prestation lui ayant été refusé

travail le 6 avril 1983; qu'à la suite de nombreuses absences, elle a, sur la demande de ses supérieurs, été examinée par le médecin du Travail, qui, dans un rapport du 7 juin 1989, a conclu que son invalidité