demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas frauduleux, la cour

les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

sont invoquées dans un contrat international et que le pays désigné a un lien sérieux avec le litige, qu'en l'espèce, l'article R. 1412-1 du code du travail attribuant compétence au conseil de prud'hommes

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM.

Pelletier conseiller rapporteur, M.

Mallet, conseillers et de celles de l'arrêt rendu le 21 octobre 1993, qu'à l'audience du 17 juin 1993, la Cour était composée de M.

Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

des tribunaux de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Soulard, président, Mme J..., conseiller rapporteur, M.

La société HanseYachts fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, suivant l'article 5. 1) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

des juridictions de l'ordre judiciaire, que cette convention était un simple contrat d'affermage de droits de place soumis aux règles de compétence juridictionnelle dérogatoires du droit commun issues

X..., la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la juridiction de l'ordre judiciaire était seule compétente

de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du 23 juillet 1992.MOYEN ANNEXE MOYEN DE CASSATION : La décision prise par le conseil de l'Ordre est contraire aux principes

de prud'hommes était compétent pour statuer sur les demandes dirigées par la société Locatrans à l'encontre de la société TMG, alors, selon le moyen : 1° que le conseil de prud'hommes est incompétent

Y..., a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'à défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre,

émanant du préfet et décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de la contestation élevée par M.