AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt

De X... et de Mme Y... en application de l'article 237 du code civil, fixé la date des effets du divorce au 1er juin 2000 et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain

, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que l'arrêt attaqué retient, par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'à la suite du prononcé du divorce des époux

; qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint

premiers moyens ne peuvent être accueillis et que le troisième n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 9 octobre 1976 ; que, par jugement du 26 mai 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lisieux a, sur demande conjointe des époux, prononcé

exploité par le mari ; que, le 26 septembre 1990, les époux X... ont acquis une maison d'habitation située à Pissy Poville, au moyen d'un emprunt contracté auprès de la BNP ; qu'en 1992, M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce des époux B.

du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

époux ne verse aux débats que les photos des parties non rénovées et non habitées de la maison ; qu'elle ajoute que la maison d'habitation est grande et comporte deux studios qui ne sont pas loués et justifie

en son audience publique du douze février deux mille neuf.

conjointe, en conséquence le déplacement de l'enfant d'un Etat vers un autre exigeait le consentement des deux parents.

Le couple a eu deux enfants, âgés aujourd'hui de 10 et 13 ans. Les époux ont acquis des biens immobiliers dont l'ensemble est évalué par l'appelant à 950 000 euros.

les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication de la qualité d'associé par le conjoint lorsque l'époux apporteur

en matière de pensions de retraite ; Attendu que, pour fixer à 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, l'arrêt relève qu'après avoir été conjointe d'exploitant de 1989

des époux Y

avril deux mille quatorze.