LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de l'assuré, consistant en des déficits répétés du sous-compte CARSAB avaient été déclarés à l'assureur, celui-ci aurait refusé de s'engager dans les conditions prévues, d'autant que la procédure pénale

subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa

est réputée accomplie lorsque la partie qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que la défaillance d'une condition ne peut être considérée comme imputable à une partie lorsque l'acte reproché

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1733 F-D Pourvoi n° U 15-16.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

attitude de dénigrement particulière ; que dans ce contexte, l'incident qui l'a opposée à l'employeur lors d'une réunion du comité de direction n'est qu'une manifestation, au regard de la question des congés

ayant été offerts à la vente dans des conditions semblables ; " alors que, il y a pratique abusive de prix d'appel, justifiant un refus de vente, lorsqu'un commerçant utilise systématiquement un produit

Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.

10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections, ou qu'il ne reste plus aucun candidat qui remplit ces conditions ou que l'ensemble des élus remplissant ces conditions ont renoncé par écrit à leur

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir pourtant relevé que la société Anjou protection incendie avait souscrit un

non écrit par application de l'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil, et, d'un autre côté, que les éventuels déficits devaient être couverts en fonction de la consommation de vapeur des utilisateurs

non écrite la stipulation du règlement de copropriété établi le 23 décembre 1996 interdisant expressément, dans les lots n° 2 et 4, l'activité de bar, brasserie et restaurant autorisée par le même règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

M... ne saurait équivaloir à une absence ''simple'' injustifiée au sens de ces dispositions, dès lors qu'elle est assortie d'une décision de prise de congé non autorisée, et s'assimile à un abandon de

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11197

novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 756 FS-B Pourvoi n° G 23-21.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la promesse, ces conditions étaient réputées réalisées ; qu'en considérant que la promesse de vente bénéficiant à MM.

se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la contrepartie pécuniaire attachée à une clause de non concurrence

, à permettre la sanction de l'article 1178 du code civil ; que c'est à tort que le tribunal a réputé la condition suspensive accomplie en raison de la carence de la bénéficiaire de la promesse ; ALORS

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.