BASE DE LEUR ESTIMATION, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, LA COMMUNE N'AURAIT NULLEMENT RECONNU LE CLASSEMENT DU BIEN EXPROPRIE DANS UNE ZONE SPECIALE MAIS

exproprié ne peut pas être prise en considération pour apprécier sa valeur ; qu'il s'ensuit que la juridiction de l'expropriation ne peut pas davantage se fonder sur cet élément pour se prononcer sur

exproprié ne peut pas être prise en considération pour apprécier sa valeur ; qu'il s'ensuit que la juridiction de l'expropriation ne peut pas davantage se fonder sur cet élément pour se prononcer sur

exproprié ne peut pas être prise en considération pour apprécier sa valeur ; qu'il s'ensuit que la juridiction de l'expropriation ne peut pas davantage se fonder sur cet élément pour se prononcer sur

exproprié ne peut pas être prise en considération pour apprécier sa valeur ; qu'il s'ensuit que la juridiction de l'expropriation ne peut pas davantage se fonder sur cet élément pour se prononcer sur

exproprié ne peut pas être prise en considération pour apprécier sa valeur ; qu'il s'ensuit que la juridiction de l'expropriation ne peut pas davantage se fonder sur cet élément pour se prononcer sur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-1, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Aux termes du premier de ces textes, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. 5.

; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu que pour débouter les époux X... de toute indemnité

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE MORCELLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE

DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES BIENS EXPROPRIES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15.I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que, pour fixer le montant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD

doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la consistance du bien s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 LA LOI DU 11 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir