collectif de retraite au regard de ceux délivrés aux seuls MM.

décision de justice définitive de condamnation à lui payer une créance salariale, née de la rupture d'un contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de son employeur

ce contrat de professionnalisation ; qu'à compter du 1er janvier 2009, Mme [P] a travaillé au profit de la société B691 sans qu'aucun contrat de travail n'ait été régularisé ; que la SARL

; que malgré l'ouverture de la procédure collective, la convention d'arbitrage continue en effet de lier le débiteur, et est opposable aux créanciers, et aux organes de la procédure ; que s'il est exact

les difficultés économiques de l'entreprise ayant justifié l'ouverture de la procédure collective et la mise en oeuvre d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce avec autorisation pour

; que cette revalorisation est octroyée au regard des difficultés économiques nées du contrat dans la relation conventionnelle mise en place avec la société Procars ; que ce déséquilibre contractuel sera

; que cette revalorisation est octroyée au regard des difficultés économiques nées du contrat dans la relation conventionnelle mise en place avec la société Procars ; que ce déséquilibre contractuel sera

le contrat de travail entre M.

collective ; que la SAS Brasseur Démolition a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du 24 septembre 2013 qui a été publié au BODACC le 11 octobre 2013 (pièce n°2 de la SAS Brasseur Démolition

collective ; qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la salariée soutient que le moyen est irrecevable

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Coutances et maintenu X.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le caractère licite ou abusif de la grève et de sa poursuite Le conflit est né de la revendication par un grand nombre de salariés de l'application des dispositions de la convention collective de

: que cette revalorisation est octroyée au regard des difficultés économiques nées du contrat dans la relation conventionnelle mise en place avec la société Procars ; que ce déséquilibre contractuel sera

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Z... , se disant né le [...] à [...]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2020), la société Fralène groupe, condamnée à payer à M.

le montant de cette créance, la société Fournis a invoqué la compensation avec une somme de 53 955,13 francs correspondant à des "avances de paiement" dont le montant, déclaré à la procédure collective

ministère public qui conteste la nationalité française de M.