ETAIENT POURSUIVIES NOTAMMENT POUR S'ETRE RENDUES COUPABLES DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE EN DETOURNANT OU DISSIPANT TOUT OU PARTIE DE LEUR ACTIF ; QUE Z..., DE SON COTE, ETAIT PREVENU DE S'ETRE RENDU

d'exercer sa mission quant aux objets dont il a dressé la liste non contradictoirement établie et officialisée par un constat d'huissier de justice postérieurement à la citation saisissant le tribunal correctionnel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1997, qui dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'escroquerie et présentation de comptes

disposition d'un client ; que cette explication est irrecevable, dès lors que le matériel aurait dû être remis au mandataire liquidateur, l'intéressé s'étant bien rendu coupable d'une dissimulation d'actifs

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux

francs, en précisant dans ses motifs que le passif déclaré et vérifié s'élevait à 3 879 898,91 francs, que "les réserves opposées par la société sur son montant définitif ne pourraient qu'induire des corrections

D..., partie civile, et la société Assurances Banque populaire, partie intervenante, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2019

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a statué

CASSATION sur les pourvois formés par : - la société X..., partie civile, - le Procureur général, près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle

Cet article dispose que "En contrepartie des dix-neuf mille (19.000) Connexions Actives (à l'exclusion des Connexions Actives EDF) l'Acquéreur paiera au Vendeur à la Date de Closing , (..)"

[U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité et recel des abus de biens sociaux reprochés à MM. [E] [N] et [G] [O], dirigeants de la société [4]. 3.

réalisé n'a été que de 1 139 805,84 francs, soit une insuffisance d'actif représentant cinq fois le montant du capital social et que M.

d'appel de PARIS, du 1er février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux au tribunal de PEROUSE, pour association de malfaiteurs, délits contre l'administration publique, abus de fonctions, corruption

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10

implique l'existence d'un préjudice au détriment des créanciers, par le fait même du détournement, que l'importance du passif n'est pas suffisante pour caractériser le détournement d'actif ; qu'en prononçant

et des découverts importants sans agios, et qu'il a systématiquement recouru aux prestations d'intermédiaires, leur sous-traitant des actes et missions relevant de ses fonctions, rémunérées sur les actifs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

trou de pétardement » qui s'est rempli d'eau au fur et à mesure de son creusement ; qu'il a précisé qu'après analyse aucune pollution n'avait été recensée ; qu'il conclut que les dernières munitions actives