titulaire d'une licence communautaire et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur, est admis à effectuer des transports de cabotage ; que la

elle a connaissance et qui auraient été de nature à le dissuader de s'engager ; qu'en cas de carence, il appartient au seul créancier d'établir que la caution avait elle-même connaissance de la situation

où il assurait la gérance de droit des sociétés dont s'agit mais aussi pour celle comprise à compter du 11 mai 2009, date à laquelle Mme Evelyne Y... est devenue gérante de droit de la SARL Gytra Tp mais

de créance plus long que celui dont le cédant pouvait lui-même se prévaloir ; que c'est donc en la seule personne du titulaire de la créance au jour du jugement d'ouverture qu'il convient d'examiner les

de créance plus long que celui dont le cédant pouvait lui-même se prévaloir ; que c'est donc en la seule personne du titulaire de la créance au jour du jugement d'ouverture qu'il convient d'examiner les

d'une créance ne peut prétendre à un délai de déclaration de créance plus long que celui dont le cédant pouvait lui-même se prévaloir ; que c'est donc en la seule personne du titulaire de la créance au

d'une créance ne peut prétendre à un délai de déclaration de créance plus long que celui dont le cédant pouvait lui-même se prévaloir ; que c'est donc en la seule personne du titulaire de la créance au

d'une créance ne peut prétendre à un délai de déclaration de créance plus long que celui dont le cédant pouvait lui-même se prévaloir ; que c'est donc en la seule personne du titulaire de la créance au

ont eu lieu alors que la Sandur n'honorait plus ses échéances de crédit-bail et se trouvait donc déjà en état de cessation des paiements; que l'argumentation relative au fait que l'abandon de créance

effectivement révélé être le cas ; aucune vérification n'a été entreprise pour vérifier les propriétés importantes sur Paris dont Alain X..., qui n'était pas un client de l'établissement, s'était vanté

le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Pas-de-Calais, dont le siège est 27 à 33, Grand'Place, 62000 Arras, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

fiscal ; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir

Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la SCI ne démontrait pas l'existence d'un défaut d'entretien de l'assiette de la servitude. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

établi et non contesté que Michel X... a été dans l'incapacité de représenter la totalité des fonds que les assurés lui avaient versés et qui étaient la propriété des parties civiles; qu'il invoque

la procédure et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est sans fondement ; "alors que les exigences d'un procès équitable, les exigences d'un procès à armes égales, les exigences

, le calcul fait successivement par l'établissement gestionnaire des crédits et débits intervenus ; que Christophe X... et sa mère avaient plutôt contesté, mais sans succès, le bien fondé de la créance

intellectuelle ; qu'en conséquence, le régime de faveur prévu par l'article 93 quater I ne saurait être appliqué ; que les revenus tirés de l'exploitation de ce concept entrent donc dans la catégorie

; que par suite, l'illicéité dont il est fait état pour remettre en cause son existence est vainement invoquée; que le fait qu'un litige indépendant de celui ayant donné lieu à la condamnation de la cour

au nom d'une société anonyme "Etablissements D.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.