débouté les consorts X... de leur demande tendant à la condamnation des époux A... à leur payer la somme principale de 161.786,93 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure

se porter caution de la société ; qu'il a certes tracé sa signature en dernière page, mais à titre d'emprunteur, représentant de la SARL RMCS Electro-mécanique, et sollicité une assurance collective décès

Par une rédaction rigoureusement identique du premier alinéa, le décret de 2002 a donc modifié la limite d'âge antérieure en la fixant à vingt ans.

certaine, liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire, d'avoir dit que cette créance devait être fixée en ce qui concerne la partie du prêt soumise aux articles L. 312-1 et suivants du code de

; qu'il est bénéficiaire d'une pension trimestrielle d'un montant brut de 2 857,97 ¿ depuis cette date, qui sera versé par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF jusqu'à son décès

Jérôme Y... depuis le décès de son père [...] , une somme de 3.646.477 euros au titre des pertes de revenus sur l'immeuble, cette somme correspondant à la valeur réactualisée retenue par le jugement rendu

, ces droits indivis représentant le 1/8e de ce bien et s'évaluant à 68.750 francs, soit 10.480,87 €, ce qui ramenait la valeur des droits indivis cédés à 8.593,75 € (droits lui étant échus après le décès

cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès

mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1154 du code civil dans sa version alors applicable, antérieure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite des décès d'Edmond X... et de Henri Y..., l'instance a été reprise par leurs ayants droit, Mme Z... et

H... et que l'absence d'actualisation des créances d'indemnité d'occupation, non réglées, avaient pour conséquence une rupture d'égalité dans le partage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

fait application de la prescription quinquennale pour déclarer sa demande prescrite, alors que cette prescription ne s'applique qu'aux seules sommes ayant le caractère d'une rémunération et non aux créances

rétracte son ordonnance du 19 novembre 1990 ; que, le 4 juillet 1991, ce magistrat a rétracté sa décision à l'exception des dispositions relatives à l'établissement d'un inventaire des biens à la date du décès

A...comme propriétaire de la parcelle en cause, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, et en a déduit que, par cet acte, Mme Anne Y... abandonnait à son créancier sa part

Sur la demande de sa veuve, Mme [S] épouse [D], la maladie et le décès de la victime ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par décision de la Caisse autonome

a signé avec la société Pistofibre international un acte confirmatif du contrat de licence du 9 novembre 1984 ; que les frères X... ont fait appel du jugement du tribunal de commerce ; qu'après le décès

X... et invité les parties à conclure sur les conséquences à tirer du décès de Martine X..., gérante de la société Triskell ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe

civil ; 2°) ALORS QUE Mme P... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, s'il devait être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le divorce la heurterait dans ses profondes croyances

Dès lors que le décès allégué de J... T... n'a pas été notifié par ses héritiers, il n'y a pas lieu d'interrompre l'instance. Faits et procédure 4.