dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que les créanciers titulaires

CONSTATE QUE LA PROCEDURE ETAIT INTERROMPUE EN CE QUI CONCERNAIT LE MARI ET QU'ELLE ETAIT "POURSUIVIE PAR MME RICHARD Y..." ; QUE, CELLE-CI AYANT OPPOSE LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE 420.168 FRANCS

qui exerce une action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action paulienne que la Société marseillaise de crédit

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gedis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambres

DES CREANCES CONTENANT SES PROPOSITIONS D'ADMISSION OU DE REJET ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE VERIFIE CET ETAT ET, A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION, L'ARRETE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE

de procéder par un seul et même acte à une saisie conservatoire pour garantir le montant de leur créance et qu'il ressort à l'évidence de la lecture de la requête que la créance globale pour laquelle

X..., ALORS QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE CETTE CONTRAINTE N'ETAIT PAS REVETUE DE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, NI DE CELLE DU MAGISTRAT L'AYANT RENDUE EXECUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE

[P] [S], Mme [R] [S], Mme [G] [S], parties civiles, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle

HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONSENTIT EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYRTILLES DE VARS, ET A LA SOCIETE HOTELIERE LES MYRTILLES DE VARS, UN PRET DE 245 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE SERRE ET SES CREANCIERS, AU MOTIF QUE SI SERRE

lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier » ; ils soutiennent que la caution

RECEVABLE A CONTESTER LE MONTANT DE CETTE PRODUCTION MEME A L'ENCONTRE DE DECISIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU FOND, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS

Y... contre lesquels ils n'avaient aucune créance.

, QUI ETAIT GERMAIN COURT, DONT LE NOM ETAIT MENTIONNE A PLUSIEURS REPRISES DANS L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1962 SANS LA MOINDRE REFERENCE A LA SOCIETE, ET ALORS QUE LE MOTIF PAR LEQUEL L'ARRET A AINSI MODIFIE

ENTRE LE 25 JUILLET 1976 ET LE 24 JUILLET 1978 N'AVAIT ETE SIGNEE PAR LA SOCIETE GRUAU QUE LE 25 NOVEMBRE 1978 , ET QU'IL NE POUVAIT PAS EN ETRE DEDUIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT LA LIQUIDATION ETAIT

ET LIMITE LE SURSIS A STATUER PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES, A LA SEULE DEMANDE D'ADMISSION DEFINITIVE DES INTERETS DE CETTE CREANCE, AU MOTIF QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE VAISSAIRE NE PORTAIT

ETAIT BIEN L'ENGIN GARANTI PAR CET ASSUREUR, A ESTIME QUE LA CREANCE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS EN L'ESPECE SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QUE CETTE BRANCHE N'ETANT PAS MIEUX FONDEE QUE LES TROIS AUTRES

LUI RECLAMANT DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1976 LA REGULARISATION DU DECOUVERT DE 500000 FRANCS DEPASSE EN PERMANENCE ; QU'IL RELEVE ENCORE, AU VU DE DOCUMENTS PRODUITS, QUE, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE

société AIG Europe Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] , représentée par son responsable en France, domicilié en sa succursale française, [...], aux droits de Chartis Europe, contre

, ETANT D'AUTRE PART, CONDAMNEE AUX FRAIS; QUE DAUTHY, AVOUE A LA COUR D'APPEL AYANT OCCUPE POUR SEQUANA, A OBTENU CONTRE LA CGII, UNE ORDONNANCE DE TAXE TENANT COMPTE DES INTERETS DE LA SOMME A RESTITUER