AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 15.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque diverses sommes au titre du solde du prêt Codevi et du solde débiteur du compte et de condamner M.

N° X 21-83.502 F-D N° 01157 GM 11 OCTOBRE 2023 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

qui n'en sollicite pas la restitution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le nantissement n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MAISON D'EDITIONS JEAN DUPUIS FILS ET CIE, CI-APRES SOCIETE DUPUIS, DE SA DEMANDE EN DECHEANCE

en principal de 169 528,80 euros et de 995,94 euros sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que, pour contester la demande des appelants en déchéance

nullité de la stipulation d'intérêt et non la déchéance, indistinctement invoquée par M. et Mme X..., cette déchéance étant une sanction spécifique de l'inexactitude du TEG pour les prêts immobiliers

sa déchéance ; qu'en mars, avril et octobre 2000, en mars 2001, le cabinet Hammond et Cie adresse à A...

de tutrice de ses enfants mineurs, [E] et [O] [C], de Mme [Y] [C], et après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

2314 du code civil ont notamment été rejetées ; que, dans ses rapports avec Mme Y..., la cour d'appel a déchu la banque de son droit aux intérêts contractuels pour certaines périodes et rouvert les débats

du terme encourue du fait de la défaillance des emprunteurs, la Barclay's Bank a diligenté une procédure de saisie immobilière et a assigné ceux-ci afin, notamment, de voir fixer le montant de sa créance

Daniel X..., le fait du prononcé de la déchéance du terme par le prêteur, constitue incontestablement un cas d'achèvement du prêt ; / que contrairement encore aux allégations de M.

ne peut être encourue qu'en présence d'une exagération importante et frauduleuse des dommages ; qu'au cas d'espèce, à la suite de l'incendie qui a ravagé leur résidence principale, M. et Mme X... ont

encourue par l'agent général d'assurance de son droit à une indemnité de fin de mission, prévue par son traité de nomination, en cas de méconnaissance de l'obligation de non-réinstallation ou de non-concurrence

observé ; que l'empêchement doit s'apprécier à l'égard de la personne du demandeur à la restauration et non de son mandataire ; qu'en l'espèce, pour juger que "le directeur général de l'INPI n'encourt

de la marque "Le Verre français" pour l'ensemble des produits et services qu'elle désigne en classes 11, 21 et 42, cependant que la société La Samaritaine ne sollicitait la déchéance que pour les produits

obligé sous la condition doit non seulement accomplir les démarches requises pour obtenir cette autorisation, mais encore prouver qu'il s'est acquitté de ces démarches ; que la condition est réputée avoir

__________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° S 17-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SE SONT RECONNUS DEBITEURS DE DAME Y..., EPOUSE X..., D'UNE SOMME DE 120 000 FRANCS REMBOURSABLE PAR MENSUALITES DE 400 FRANCS, A PARTIR DU 5 JANVIER 1964 ; QUE LE 21 JUIN 1967, LA CREANCIERE ETAIT