président désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 1er décembre 1993, prise conformément aux articles R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "alors que toute décision

l'espèce, si la cour d'appel a constaté que les sociétés CPF et CSF avaient saisi la juridiction consulaire et que la société Distri Dorengts n'avait pas alors soulevé in limine Iitis l'exception de compétence

définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu), encore faut-il que l'autorité compétente se soit prononcée et donc qu'une décision de classement ou qu'une prise de position assimilable à un classement

G... a saisi la juridiction de proximité de Paris d'une requête en incident contentieux relatif à cette décision, au visa des articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale ; que l'officier du

observations ; qu'en affirmant que le tribunal d'instance d'Amiens aurait été compétent pour connaître de l'action en responsabilité exercée par M.

Y... contre la décision accueillant la demande de l'avocat et fixant ses honoraires à une certaine somme, le premier président a "invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la juridiction de

d'une décision administrative, laquelle peut seule faire grief, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.

[N] a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

29 février 2016 : Attendu que la société D2AT et M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 29 février 2016, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision

précédent arrêté du 26 avril 1988 ; qu'il n'appartient en revanche pas à la chambre d'accusation saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une décision

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes de Thionville, juridiction située dans le ressort limitrophe de celui de Longwy, territorialement compétent

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), la juridiction compétente pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle

payer qui n'engageait pas une procédure de d'exécution, et d'autre part, que la contestation portant sur l'absence de lettre de rappel avait trait à l'exigibilité de la somme réclamée ce qui donnait compétence

à l'égard de toutes les parties, la cour d'appel a fait une interprétation et une application des dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence

à l'égard de toutes les parties, la cour d'appel a fait une interprétation et une application des dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence

à l'égard de toutes les parties, la cour d'appel a fait une interprétation et une application des dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence

hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 10 décembre 2010, annulé la décision de l'inspecteur du travail, considéré comme incompétent territorialement, et rejeté l'autorisation de transférer

articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

X..., une provision sur l'indemnité de précarité, fait uniquement grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 14 mai 1997) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour

du juge saisi, devant la juridiction qui, malgré cette incompétence, a rendu l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse, cette même juridiction ne saurait à nouveau passer outre les règles de compétence