sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile. 10.

cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pas pourvu de logiciel de lecture des cartes de conduite et en conclut qu'en ne mettant pas de logiciel de traitement des données de conduite à la disposition de Mme B..., l'employeur ne lui a pas assuré

X..., entrepreneur, assuré par la compagnie La Baloise, devenue la société Suisse d'accident (Suisse d'accident) de réaliser un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

de 31 % au 6 janvier 2014, résultant de la maladie professionnelle déclarée le 8 juillet 2011, alors « que l'obligation de transmission des documents médicaux mise à la charge de la caisse par l'article

intentionnelle modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer le fait, pour un conducteur expérimenté, de se déclarer faussement propriétaire et conducteur habituel du véhicule appartenant

Group Limited, (la société ACE) aujourd'hui dénommée Chubb European Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne ayant pour vocation d'apporter à des assurés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM, alors : « 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 114-10 du code de la sécurité

cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'auteur des faits a été déclaré irresponsable pénalement. 4.

et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., Jean-Jacques Y... et Michel Z... des chefs de violences avec préméditation ou complicité, a déclaré

X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, le lot gros oeuvre à la société ERC Harranger, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; que la

; que la caisse lui a demandé de remplir une déclaration distincte pour chacune des affections ; que ces deux déclarations ont été reçues le 24 février 2000 par la caisse ; que celle-ci, après avoir informé

de s'être rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assurance ; qu'il convient dès lors de déclarer les Assurances

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222-13 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adecco a déclaré à la caisse primaire d'assurance

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE recevables les appels principaux de MM.

la créance résultant de la répartition entre les membres d'un groupement des dépenses d'intérêt commun trouve son origine dans l'adhésion audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse par la société Oliver Grant, a déclaré un accident