X... a formé opposition ; Attendu que pour confirmer l'état exécutoire décerné par le CNASEA à l'encontre de M.

A..., salarié de la société Fiduciaire comptable de l'Aisne, a démissionné avec effet au 30 septembre 1983, pour bénéficier d'un contrat de solidarité conclu le 22 novembre 1982 entre son employeur et

[M] une lettre du 30 novembre 2021 par laquelle elle lui avait notifié un projet de cession de cinq parts sociales, prenant la forme d'une réduction de capital par rachat de ses titres. 8.

l'acte dressé le 30 novembre 1981, contenant détachement et modificatif au règlement de copropriété, qui ne stipulaient qu'une servitude temporaire d'accès sur le sol détaché au local-poubelle, et pour

et 31 du décret du 17 mars 1967.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 13 JUILLET 1976) QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1946, L'AUTEUR DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DES 7 JANVIER ET 10 MARS 1970, LE PREFET DE PARIS, SE REFERANT AUX ARTICLES 144, 145 ET 196 DU CODE DE LA FAMILLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1976) QUE LES EPOUX X..., Z..., EN VERTU DE DEUX BAUX, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET DE LOCAUX D'HABITATION SITUES

1983, un nouveau bail a été signé en application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; que, le 23 janvier 1986, la propriétaire a donné congé aux locataires pour le 30 août 1986, aux fins de vente

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2010), que Mme Yasmina X...veuve Y... est née le 16 septembre 1926 à Khenchela (Algérie) ; que le 7 novembre

au 13 mars 1971 ; de 1958 à 1971 (lire 1961) il a été mécanicien au Garage Mossel, puis du 13 mars 1971 au 30 septembre 2000, il est devenu salarié de la Société Bosch en tant que mécanicien puis en qualité

8 mai 1970 et le 30 septembre 1962, ont assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre afin de voir constater qu'elles sont françaises au motif que leur arrière-grand-mère

juin 1964 ne fait que décrire le bien vendu comme étant constitué de bâtiments et cour avec porche d'entrée sur la route dite de Sinzelle (la route départementale n° 3 sur laquelle le fonds a sa sortie

X... et de la société BR, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en vertu de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, l'approbation des comptes par l'assemblée générale ne constituait pas une approbation

la faute inexcusable de son employeur et d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice personnel, ainsi que de celui dont avait souffert le salarié avant sa mort ; que le premier arrêt attaqué (Douai, 30

A... et I... n'auraient acquiescé à la division de l'impasse commune qu'en 1969, soit postérieurement à la rénovation cadastrale de 1968 ; qu'enfin, les développements de M. et Mme D... sur l'existence

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1971, QUI POUR COMPLICITE D'ABUS DE CREDIT D'UNE SOCIETE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT

du 17 mars 1967 modifié par le décret du 9 juin 1986, alinéa 1, dispose que le syndic ne peut agir en justice, au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;

et 9 du décret du 17 mars 1967.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu