Selon l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur, lorsqu'il émane du locataire,

1983, a cessé le 1er juillet 1992, et fixe à cette dernière date le point de départ du bail renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé avec offre de renouvellement

juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 ; Attendu que pour rejeter les moyens relatifs au défaut d'information, l'arrêt retient, par motifs propres, que les dispositions de l'accord

», que le 1er octobre 1999, lui avait été attribué le 6e échelon prévu par l'arrêté du 9 mars 1994, que le 13 mars 2002, lui avait été accordé un rappel de salaire pour la période 1996-2000 suite « à

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les

Charline, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui a condamné Jacques Y... à 5 ans d'emprisonnement pour recels de vol et complicité de falsifications

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société le 23 juillet 1992 et l'adoption d'un plan de continuation, le 9 février 1994, la BNP bail

1978 du 24 octobre 1978, le compte-rendu de la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991, 8 avril 1997, du 9 octobre 1997, des comptes-rendus du groupe

1996, alors que cette dernière soutenait que le point de départ de cette attribution devait être constitué par sa première demande réglementaire formée le 28 juillet 1995 ; que la commission de recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les lois des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953,

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées en récidive et pour arrestations illégales, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a décerné

à 1996 de la société Rhodia opérations (l'employeur) décédé le 17 juillet 2007 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, a souscrit le 7 août 2007 une déclaration de maladie professionnelle

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SERRES Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 11 juin 1992

et 1996, la Cour relève que l'intervention des lois nouvelles des 16 décembre 1992, 19 juillet 1993 et 10 juin 1994 a suscité des interprétations divergentes de la part du ministère public et du juge

ont pour objet le crédit d'accompagnement lotisseur destiné au financement du prix d'acquisition d'un terrain à bâtir d'un montant de 6.600.000 francs à échéance du 31 juillet 1991 ; que cette ouverture

) rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 9 juillet 1997, n° 1182 D), que la société International azur immobilier (IAI), par convention du 18 décembre 1990 et avenant du 24 janvier 1991, a cédé à la

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution

de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a délivré congé le 31 décembre 1991 pour le 30 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction au motif que

1989, 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et III de l'annexe à celui-ci. » Réponse de la cour Vu les articles 7, a), et 23, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et les articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 00-15.880 formé par Mme Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9