du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce est applicable dès lors que le litige porte sur l'inscription

articles 1er et 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, 111-3, 111-4, 121-3 et 314-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de nullité, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que cette délibération doit être secrète. 6.

a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 décembre 1990), de prononcer la résiliation du bail pour sous-locations irrégulières et défaut

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Les Pettoreaux d'Arbois, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Natacha, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats

un cautionnement, et a ainsi violé les articles 1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant

a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de vérification ; "aux motifs que l'administration fiscale n'a pas adressé à Yasemin X... d'avis de vérification et l'a privée d'un débat

A... a remis à l'encaissement, dans un guichet de la Citibank, des chèques d'un montant global de 1 260 000 francs, et a obtenu l'inscription de ce montant, à titre d'avance, sur son compte, compte qu'il

d'appel ; Attendu que la société Elogie fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé la caducité de l'appel qu'elle avait interjeté le 1er juillet 2015 et de la débouter

observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W] [G] & [M] [A], après débats

des articles 77, 170, 171, 172 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicable en la cause, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut

Pety, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 5 novembre

[N] [F] ont été poursuivis devant le tribunal de police du chef d'intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel. 4.

X... avait agi dans le cadre de ses fonctions, en sorte que la MHBF devait répondre de ses agissements, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité absolue qui s'attachait à ce précédent arrêt et a de ce fait

n'avait pas fait l'objet d'une information annuelle ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur ces chefs de conclusions décisifs sur la régularité de la saisie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

octobre 2000), que, le 30 janvier 1990, la société Union bancaire du Nord (l'UBN) a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que ce prêt était garanti par l'inscription

unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, 441 du Code pénal, L. 377-1 du Code la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut

[V] se trouvait en état de récidive légale, que « la question de la récidive, non visée dans la prévention, a été débattue devant la cour » (arrêt, p. 12, pénult. §), sans mieux s'expliquer sur la teneur

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents M.