et au possesseur des effets ou deniers détournés ; que la banque est fondée, en sa qualité de détenteur de ces deniers, à invoquer un préjudice direct dont elle doit être dédommagée ; que celui-ci se

des concurrents », refusant ainsi d'évaluer le préjudice malgré le dommage reconnu en son principe résultant de la perte certaine de clientèle, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole

Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jean X... et de la compagnie Zurich assurances : Vu les mémoires produits en demande et en défense

J... responsable du préjudice subi par ce dernier et l'a condamné à lui payer la somme de 31 060,69 euros à titre de dommages intérêts. 5. M.

dans la limite des faits objet de la poursuite, ensuite le préjudice qu'elle subit, enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que la BNC fait reposer toute sa démonstration sur la réalité

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

efficacement ; que la citation du 7 avril 1993 ne retient que la prévention de détournement d'une somme de 8 112,50 francs au préjudice de l'association, accusation contre laquelle X... s'est défendu

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice d'établissement indemnisait une impossibilité d'envisager une vie

versées ; "aux motifs propres que les premiers juges ont justement apprécié les préjudices subis par les victimes et les ont justement indemnisés ; dès lors le jugement déféré sera confirmé sur ces différents

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe

I. à des rétorsions commerciales ; que le fisc admettait la déduction de ces dépenses et enfin qu'aucun agent de R. V. I. ne bénéficiait personnellement de ces opérations.

dans la cour, à charge par les preneurs d'ouvrir une porte y donnant accès ; que les locataires ont cédé le contrat de location à la société Saint-Michel qui a réalisé des toilettes dans la pièce principale

en l'absence d'un texte ou d'une règle en consacrant clairement le principe, le salarié prétendant avoir subi ce préjudice devant en établir l'existence ; qu'il n'est donc pas en principe possible au

A..., au paiement d'une somme de 10 056,65 euros en réparation du préjudice matériel subi par la chambre des métiers du Gers et d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral ; "aux motifs

causé par les prétendus manquements de la banque à son obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.

causé par les prétendus manquements de la banque à son obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.

et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de s'être rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis par Jean-Marc X... au préjudice