Les dispositions contestées fixent les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger.

Les dispositions contestées fixent les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger.

;auteur des faits et sa victime, ou d'une ancienne situation de concubinage lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime, sans définir

(laquelle prive l'assuré de toute garantie en considération de circonstances particulières), mais définit le risque pris en charge par l'assureur ; que Monsieur et Madame K... ne sauraient donc tirer

de la garantie » prévoyait que « cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et

opposé aux époux X..., et l'a déboutée de sa prétention à être garantie par la société Hestia assurances ou de voir sa responsabilité partagée avec l'assureur et le courtier ; Sur le premier moyen,

du risque A (responsabilité civile automobile)" ; que c'est justement cette garantie qui avait été souscrite par Gérard B... ; qu'ainsi, le risque dont s'agit n'était pas couvert par la police puisqu'il

X... une interrogation sur la garantie applicable, ne pouvait tromper M.

Les garanties offertes par cette assurance sont détaillées en Annexe au présent contrat » ; que l'annexe précitée mentionnait pour sa part : « Le risque incapacité de travail résultant de la maladie ou

le risque de catastrophe naturelle ; que l'assureur garantissant ce risque à la date du sinistre, soit 2003-2004, date d'apparition des désordres, est la MAAF et non pas LA SAUVEGARDE ; que la MAAF est

est atteint ; que rien ne démontre que la société Bretonne de Profilage aurait obtenu un plafond de garantie supérieur à celui accordé par AVIVA si AGF avait effectivement assuré les mêmes risques d'AVIVA

L'article 18.2 concernait l'application de la garantie des éléments d'équipement et garantie décennale.

notamment le risque de vol par introduction clandestine ou maintien clandestin dans les locaux professionnels ; que, le 27 juin 2008, des bijoux confiés par la société Savek à la société Conan en vue

appel est donc sans fondement et doit être rejeté ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'origine du sinistre et la garantie de la société Allianz Iard, selon le paragraphe 2.7 des conditions

garantie dans la proportion fixée par la société Leuci International et par la compagnie MMA assureur d'AEVM , dit que la société Sermes sera garantie par son assureur Groupama Grand Est dans la limite

mais s'est heurtée au refus de la banque aux motifs que les conditions de la garantie n'étaient pas réunis dans la mesure où le décès n'était pas accidentel contrairement aux stipulations générales du

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2007), que, dans un litige opposant Mme X... à la société Cardif assurances risques

la déchéance de son droit à garantie ; que s'agissant des attestations d'hébergement et de la perte de jouissance du logement, les conditions générales du contrat d'assurance, dont il est rappelé que

liés à la non souscription, par son cocontractant, d'une garantie de livraison, ne peut consister qu'en une perte de chance de ne pas réaliser cette opération ou de la réaliser à de meilleures conditions

A... a mis fin à ses jours ; qu'il était dès lors incontestable que le dommage correspondait très exactement à la définition donnée dans la clause d'exclusion de garantie ; qu'en décidant du contraire,