nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées

d'une cour d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé

syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une première part, que le tribunal d'instance qui a relevé que l'unité économique était caractérisée et que tous les salariés de la société

l'ordonnance n°5 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016,qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif (Nancy, 9 février 2001) qui a déclaré leur fille Christina, née le 24 avril 1997, abandonnée et d'avoir délégué les droits de l'autorité parentale au service

de l'utilisation de ses heures de délégation si bien que c'était à bon droit qu'il revendiquait le paiement de 20 heures mensuelles de délégation d'octobre 2005 à septembre 2011 au

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edwige Y... coupable de faux en écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité

que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende" ; considérant que Catherine Y... était placée sous l'autorité, certes indirecte mais effective de Michel

impôts sur les sociétés et à la TVA de ladite société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... et la société GRC X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

un avertissement le 19 janvier 2010, a, le 26 suivant, saisi la juridiction prudhomale en résiliation de son contrat de travail ; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués

société à responsabilité limitée Peegee and company, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé

gérante de la société à responsabilité limitée Drouot Services, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

B... a, au motif que les baux contenaient une délégation de loyers au Crédit agricole et que cette délégation n'avait pas fait l'objet d'une publication au Bureau des hypothèques, soutenu que cette action

Bernard X..., domicilié chemin des Gailles à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

La salariée, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de rayon, a été investie d'un mandat de délégué du personnel à compter de 2011. 2.

nommé administrateur provisoire de l'entreprise et que le prévenu Raoul X... intervenait en qualité d'attaché de direction salarié ; qu'il n'est pas démontré ni même allégué qu'il était investi d'une délégation

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1993, qui l'a condamné pour attentats à la pudeur aggravés à 2 ans d'emprisonnement et l'a déchu de l'autorité

société anonyme Spie-Trindel, dont le siège social est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue 11 septembre 1991, par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé

X..., dans ses fonctions de chef d'agence, était sous l'autorité du directeur régional responsable d'un service et d'un secteur, et investi d'une délégation pour diriger et coordonner les travaux des représentants